Droit comparé : Les causes d'aggravation de la peine ou les circonstances aggravantes de l'infraction en France et au Liban

Extraits

[...] L'infraction d'omission (d'inaction ou d'abstention) Dans ces infractions, l'acte d'exécution de l'infraction ou le comportement matérielle consiste à ne pas faire ou à ne pas accomplir ce que la loi commande ou ordonne de faire. Donc, ici le législateur impose un comportement ou un devoir ou une obligation juridique que toutes les personnes ou certaines d'entre elles sont censées le faire et dans le cas contraire, si les personnes omettent de faire se devoir ou cette obligation, elles seront punies par la loi. [...]

[...] En effet, en l'absence d'un texte exprès du code pénal, on ne peut pas assimiler l'omission ou l'abstention à une action et la punir. Et ceci se justifie par le principe de l'interprétation stricte de la loi pénale que le juge doit respecter. Dans le silence de la loi, le juge ne peut pas assimiler l'omission à l'action puisqu'il appartient exclusivement au législateur d'assimiler comme bon lui semble et quand il lui paraît nécessaire l'omission à la commission : c'est une jurisprudence constante depuis 1901. [...]

[...] Mais il ne suffit pas pour la constitution de l'élément matériel de l'infraction qu'il y ait un comportement ou une activité délictuelle, mais il faut aussi qu'il y ait un résultat et un lien de causalité entre l'acte commis et le résultat. Donc, un élément matériel a 3 composantes : L'acte matériel ou le comportement délictuel. Le résultat = le préjudice qui résulte de l'acte et qui touche soit la société toute entière soit une personne de cette société. Lien de causalité entre l'acte et le résultat : il faut qu'on sache si le résultat provient de l'acte. L'acte délictueux ou le comportement matériel : C'est la première composante essentielle de l'élément matériel. [...]

[...] La qualité de médecin dans l'avortement (en droit libanais) est une cause d'aggravation de la peine puisqu'il s'agit d'une infraction qui tient à la qualité de son auteur : pour l'avortement car le médecin n'est pas censé avorter. Ces causes sont à caractère spécial : qui concerne chaque infraction à part. Mais en droit libanais et français, il existe une cause d'aggravation générale cette cause suppose des conditions à remplir. Exemple de cause d'aggravation générale : La récidivité, le délinquant après avoir subi une peine à cause d'une infraction qu'il a commis, il va décommettre cette infraction une autre fois, le juge fa donc lui applique cette circonstance aggravante général. [...]

[...] Exemple d'un état de fait : dans une infraction d'homicide, il faut que la victime soit vivante au moment de ce fait. L'infraction d'homicide nécessite donc un élément suppose, une condition préalable qui est la nécessite qu'il y ait une personne vivante avant que l'auteur entame l'acte d'homicide sur cette personne. Aussi, un exemple de qualité de droit. Pour une infraction d'adultère il faut qu'il y ait un élément préalable qui consiste en le fait que l'auteur de l'infraction soit un époux (une qualité de droit). [...]