Le droit de la circulation routière suisse en tant que droit pénal accessoire

Extraits

[...] L'art LCR (Loi fédérale sur la circulation routière) est une disposition qui vient préciser la faculté d'appliquer le droit suisse à une infraction qui a été commise à l'étranger. L'art CP précise le principe d'ubiquité qui dit que c'est le lieu où tant le comportement de l'auteur que le résultat (s'il y en a un) est réalisé. Les infractions continues (conduire en état d'ébriété ou en réalisant un excès de vitesse) à travers plusieurs pays sont des infractions qui peuvent se poursuivre en Suisse pour autant qu'une partie du comportement ait eu lieu en Suisse. [...]

[...] Le droit de la circulation routière suisse en tant que droit pénal accessoire I. L'application de la partie générale du CP (Art al CP/102 al LCR) Le droit de la circulation routière est du droit pénal accessoire. L'ensemble de la partie générale du CP (Art à 110 CP) s'applique au droit de la circulation routière. Cependant, pour appliquer les normes de la partie générale du CP, il faut toujours passer par les arts al CP et 012 al CP. À chaque fois que l'on applique l'un des articles du CP, il est nécessaire de les mentionner. [...]

[...] Le motif justificatif de l'art ch LCR peut également rendre licite une infraction au Code pénal. L'automobiliste lambda peut aussi bénéficier de ce motif justificatif lorsqu'il doit par exemple dégager la chaussée pour laisser passer une ambulance (art al LCR et 16 OCR) L'enregistreur de données obligatoire (art OETV) L'art OETV prescrit que tout véhicule équipé d'un feu bleu doit être équipé d'un enregistreur de parcours, d'un mouchard qui enregistre les informations relatives au véhicule au moment de l'accident 8 Révision en cours ( FF) Il y a une révision en cours de la loi sur les douanes. [...]

[...] Un motif justificatif spécial Ici on va rechercher un éventuel motif justificatif qui a trait aux courses officielles et urgentes. Il est décrit à l'art ch LCR. Si l'acte est ordonné par la loi, alors il est considéré comme licite Une lex specialis de l'art CP L'art ch LCR est une lex specialis de l'art CP. Cette disposition dit que les actes ordonnés par la loi sont licites. L'art ch LCR n'exclut pas pour autant l'application des règles générales de l'art CP qui se met en lien avec la loi sur la police. [...]

[...] Il s'agit d'une analyse en cascade, l'un n'excluant pas l'autre. Si une condition de 100 ch n'est pas remplie, il est toujours possible d'invoquer l'art CP. Les 4 conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l'on puisse invoquer l'art ch CP : 2 Une course officielle La première condition est qu'il faut que cela soit une course officielle. Le véhicule conduit doit être un véhicule appartenant aux pompiers, une ambulance compris les ambulances de sociétés privées), un véhicule de police ou les gardes-frontières. [...]