L'abus de bien sociaux est un délit. Il incrimine le fait pour un dirigeant d'une société commerciale ou civile à responsabilité limitée de faire de mauvaise foi un usage du crédit des biens contraires à l'intérêt de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement (...)
[...] Prescription La Cour de Cassation estime que c'est un délit instantané, réalisé par le seul fait matériel de la publication ou de la présentation à l'Assemblée Générale des comptes infidèles. C'est donc le point de départ de la prescription. D'autre part, la Cour de Cassation considère que la présentation puis la publication d'un bilan infidèle constitue deux infractions successives. Dès lors, la publication du bilan peut renouveler le délit déjà commis lors de sa présentation et faire courir un nouveau délai de prescription. SECTION 4 : Autres infractions du droit des sociétés I. [...]
[...] En effet pour les juges, le dirigeant social est supposé apprécier la portée de ses décisions et le fait d'alléguer son inaptitude ne constitue pas un élément de défense. La mauvaise foi est souvent établie à partir des actes réalisés pour masquer les abus. II. Répression de l'abus de biens sociaux A. Sanctions Les articles L241-3 (SARL) et L242-6 du Code de Commerce prévoit à l'encontre des auteurs d'abus de biens sociaux une peine est de 5 ans de prison et une amende de 375 000€. B. [...]
[...] Abus de biens ou du crédit de la société Un acte de disposition n'est nullement nécessaire, pas plus qu'un acte de détournement. Un simple acte d'administration peut suffire. La loi protège ainsi expressément les biens sociaux, entendus de manière large comme tous ses actifs, mais également son crédit, entendu comme sa capacité d'emprunter. Ainsi une signature donnée au nom de la société par un dirigeant peut constituer l'infraction lorsqu'elle est apposée sur un effet de commerce étranger à l'activité commerciale, un cautionnement injustifié ou d'une manière générale sur tout acte de nature faire peser sur la société le risque d'une perte ou d'un appauvrissement sera considéré comme une infraction. [...]
[...] Infractions relatives à la dissolution A. SARL L'article L241-6 punit d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 4 le fait pour les gérants lorsque les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, de ne pas convoquer les associés afin de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société et de ne pas déposer au greffe du tribunal de commerce inscrire au RCS et publier d'un un JAL la décision adoptée par les associés. [...]
[...] Sanctions Une amende de 9 peut être infligée aux dirigeants de droit ou de fait. Un emprisonnement d'un an peut être en outre prononcé si les actions sont émises sans que les actions en numéraire aient été libérées à la souscription d'1/2 au moins et sans que les actions d'apport en nature aient été intégralement libérées avant l'immatriculation au RCS. C. Surévaluation des apports en nature Est puni le fait pour toute personne de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle. [...]
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