Provocation à la preuve, provocation à l'infraction, exigence de loyauté, procédé déloyal, distinction jurisprudentielle, arrêt Romanoska contre Lituanie, affaire Benzema du 11 juillet 2017, caractères d'un stratagème, article 6 de la CESDH
Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois l'utilisation de tel ou tel procédé a entaché la procédure par un procédé déloyal. Le législateur lui-même intervient et autorise certains procédés déloyaux, comme l'infiltration ou l'échange. Pendant un temps, il y a eu une distinction jurisprudentielle qui reposait entre la provocation à la preuve et la provocation à l'infraction.
Les policiers avaient le droit à une certaine déloyauté, qui n'avait pas pour objet à pousser le délinquant à commettre une infraction, mais de révéler une infraction qui aurait existé. Ils n'avaient pas le droit d'user d'un stratagème qui conduit le suspect à commettre une infraction qu'il n'aurait peut-être pas commise en l'absence de ce stratagème.
[...] Ils prennent contact avec le roi, et l'informent avec l'existence de ce livre, et ils exercent du chantage. Une négociation se met en place avec un rendez-vous entre l'avocat du roi et les journalistes. L'avocat enregistre et porte plainte. L'enquête continue ainsi que les négociations. Aux autres rendez-vous, il y avait des enquêteurs qui ont enregistré. À la suite de la remise de l'argent, les journalistes sont interpellés. La Cour de cassation a annulé la solution de l'instruction, en estimant que les preuves ont été obtenues de manière déloyale. [...]
[...] Il a provoqué à la preuve. - Dans l'arrêt du 1er octobre 2003, un homme s'est présenté au commissariat, car sur un forum il avait discuté avec un individu qui lui avait envoyé des photos à caractère pédopornographique. Les policiers décident de monter une opération en gardant le dénonciateur et lui demandent de le recontacter, pour organiser un échange. Lors de la rencontre, les policiers sont présents pour interpeller le suspect. La cour estime qu'il n'y a pas d'excès dans la déloyauté. [...]
[...] Ces deux questions semblent être déterminantes pour savoir si la preuve est admise ou non. -Un stratagème loyal a été admis dans un arrêt du 30 avril 2014. Elle a jugé que « ne constitue pas une provocation par un agent public étranger à une infraction, la création par la police new-yorkaise, d'un site permettant d'échanger sur les pratiques de fraude à la carte bancaire. Elle estime que ce n'est pas une provocation à l'infraction, ce n'est pas un site illégal et son existence n'avait que pour objet de rassembler les preuves de commissions d'infraction et d'en identifier les auteurs. [...]
[...] Différence entre provocation à la preuve et provocation à l'infraction Les policiers sont astreints à une exigence de loyauté ; mais cette exigence ne s'impose pas avec la même force qu'à l'égard des magistrats. Elle est donc relative. La jurisprudence intervient au cas par cas, pour dire que tantôt les policiers sont restés dans la limite autorisée ; et que parfois l'utilisation de tel ou tel procédé a entaché la procédure par un procédé déloyal. Le législateur lui-même intervient et autorise certains procédés déloyaux, comme l'infiltration ou l'échange. [...]
[...] - Dans l'arrêt du 9 aout 2006, la Cour de cassation avait estimé que le fait que la police ait laissé une voiture dans laquelle était contenu un téléphone portable et une sacoche d'ordinateur portable, la voiture fut vandalisée et le contenu volé. La cour a estimé que c'était une provocation à l'infraction. - Dans l'arrêt relatif à l'affaire de BENZEMA et de la sextape, du 11 juillet 2017, les policiers décident de contacter eux-mêmes le corbeau en se faisant passer pour le représentant du footballeur. Le corbeau est poursuivi et estime qu'il a fait l'objet d'un procédé de preuve déloyale, car l'infraction a été provoquée. La cour d'appel refuse sa prétention. [...]
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