L'abus de confiance c'est le fait par une personne de détourner au préjudice d'autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a accepté ; à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé (...)
[...] - La répression ( 5 ans d'emprisonnement. ( La tentative n'est pas punissable. ( Les auteurs sont les gérants de SARL, présidents, administrateurs, gérants des SCA Ce peut être un dirigeant de droit ou de fait (EURL). ( Les employés ne peuvent pas être poursuivis pour cette qualification. ( L'immunité familiale ne s'applique pas. La nullité de la société n'empêche pas les poursuites. La complicité est punissable dans les conditions du droit commun. ( Le complice peut être poursuivi pour recel. [...]
[...] Si le détournement ne porte pas sur des biens sociaux , il y a abus de confiance. ( Le nantissement : c'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Il ne peut porter que sur des objets mobiliers (hypothèques si objets immobilier). L'auteur du détournement est nécessairement le créancier gagiste. ( Le prêt à usage ou commodat : art 1875 Cciv. : c'est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à charge pour le preneur de la rendre après s'en être servi. [...]
[...] Il faut avoir eu la connaissance des actes frauduleux. Il faut savoir que l'acte est contraire à l'intérêt social. Concernant l'acte accompli à des fins personnelles, l'intérêt personnel peut être d'ordre matériel, moral, pécuniaire, professionnel ou encore honorifique. Ex : prise en charge par la société de charges personnelles, travaux de jardinage, confusion de patrimoine, paiement des amendes par la société. L'intérêt personnel peut aussi résulter du souci de maintenir des relations d'amitié ou de certains soucis électoraux. Sont aussi répréhensibles des actes accomplis par le dirigeant dans l'intérêt de sa famille, des actes accomplis pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle le dirigeant était intéressé directement ou indirectement. [...]
[...] C - L'intention délictueuse L'abus de confiance est un délit intentionnel. En principe, le mobile est indifférent. L'intention suppose la connaissance de la précarité et la prévisibilité du résultat dommage du comportement. L'erreur de fait ne fait pas disparaître l'infraction. Ex : cas de celui qui aurait disposé de la chose, ayant cru qu'il était en mesure de la restitution. Il suffit que l'intuition puisse induire des circonstances retenues par le juge. Ms il n'y a pas délit si l'auteur du fait matériel croyait avec quelques vraisemblances avoir le droit d'agir comme il l'a fait. [...]
[...] Le fait de détourner le projet constitue de l'abus de confiance parce que le salarié effectue une intervention de ses pouvoirs sur le bien. La chambre criminelle a clairement affirmé une tendance : la dématérialisation de l'abus de confiance. Cette dématérialisation est vérifiée en ce qui concerne les infractions contre les bien en général, en admettant d'appliquer l'incrimination à une remise virtuelle. Les juges ont indirectement admis que l'acte d'appropriation pouvait s'opérer autrement que par la main mise sur la chose. [...]
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