Le nouveau Code pénal prévoit à son article 132-24 le principe constitutionnel d'individualisation de la peine par le juge. Le choix de la peine revient aux juges du fonds qui ne sont pas tenus de motiver leur décision, d'où les écarts pouvant exister entre les peines encourues et prononcées. Si la loi du 12/12/2005 ajoute à l'article 132-24 des critères devant être respectés par le juge, ils sont flous et laissent toute latence au juge.
[...] IV- Dispense et ajournement du prononcé de la peine Dispense de peine La juridiction peut dispenser de peine, en matière correctionnelle et contraventionnelle aux conditions cumulatives que le reclassement du coupable soit acquis, que le dommage soit réparé et que le trouble du à l'infraction ait cessé. La déclaration de culpabilité persiste cependant et une action civile peut toujours être entreprise. Ajournement du prononcé de la peine Il précède le plus souvent la dispense de peine. La juridiction y a recours quand les conditions de dispense de la peine ne sont pas réunies le jour de l'audience, mais qu'elles le seront bientôt. [...]
[...] Pour les personnes morales, le sursis peut seulement assortir l'amende, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques. Le sursis peut être total ou partiel. Effets Le délai du sursis est de 5 ans pour les crimes et les délits, de 2 ans pour les contraventions. En cas de sursis partiel, le délai ne commence à courir qu'à la fin de l'exécution de la partie ferme de la peine. [...]
[...] Les modalités du fractionnement sont prévues aux articles 132-27 et 132-28. Le placement sous surveillance électronique Contrairement au placement sous surveillance électronique mobile introduit par la loi du 12/12/2005 et qui consiste en le suivi par GPS du condamné après la fin de sa peine privative de liberté, le placement sous surveillance électronique est une forme de prison à domicile destinée à éviter la rencontre du petit délinquant avec le milieu carcéral. La peine doit toutefois être inférieure ou égale à deux ans, le condamné doit justifier d'une activité professionnelle, du suivi d'un enseignement, d'un stage, de sa participation à la vie de famille, soit, depuis 2009, d'une recherche d'emploi ou d'un projet d'insertion destiné à prévenir les risques de récidive. [...]
[...] Le SME peut être révoqué suite à la commission d'une nouvelle infraction qui doit consister en un crime ou un délit entraînant une peine de prison sans sursis, ou suite à la violation par le condamné des mesures contenues dans le SME. Dans les deux cas, la révocation ne se produit pas de plein droit et doit être prononcée par le JAP. Elle peut être totale ou partielle. La révocation partielle n'est possible qu'une fois et ne met pas fin au sursis. La condamnation est réputée non avenue si le SME n'a pas été révoqué. [...]
[...] Elle ne peut être prononcée que pour les peines de prison inférieures ou égales à 2 ans, à 1 an pour les récidivistes, et si le condamné justifie d'une activité professionnelle, du suivi d'un enseignement ou d'une formation ou, depuis la loi du 24/11/2009, d'une activité professionnelle temporaire, d'une recherche d'emploi ou d'un projet d'insertion de nature à prévenir les risques de récidive. Le fractionnement de la peine La peine d'emprisonnement doit être inférieure ou égale à 2 ans, ou à 1 an pour les récidivistes. [...]
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