En France, la question de la détention provisoire dans le système de justice pénale a toujours été controversée. La fréquence des réformes législatives modifiant les conditions de recours à cette mesure de sûreté (15 lois depuis 1959), et les rapports de la commission de suivi de la détention provisoire en témoignent (notamment le rapport pour 2007).
Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue une grave atteinte aux libertés fondamentales.
En effet, dans son rapport du 14 janvier 2008, la commission affirme que le problème de la détention provisoire n'est toujours pas résolu, et que sa durée ne cesse d'augmenter.
Constatant à titre liminaire que les instruments de mesure manquent, la commission rapporte toutefois que les données disponibles font apparaître la baisse du ratio prévenus/détenus qui passe de 52 % en 1984 à 30,7 % au 1er janvier 2007.
Cependant, cette baisse des détentions provisoires s'accompagne de l'augmentation continue de sa durée : 5,7 mois (pour les prévenus finalement condamnés), soit de deux mois de plus qu'il y a 20 ans. De même, les détentions provisoires de très longue durée ne cessent de croître : 16,8 mois en moyenne pour les majeurs renvoyés en cour d'assises (...)
[...] Selon Chambon, le trouble et l' émotion doivent être réels et objectifs, et pas seulement fictifs, possibles. On doit en trouver des traces tangibles dans le dossier Cette acceptation, que nous partageons en théorie, n' a eu strictement aucun succès dans la pratique. Les magistrats (aussi bien les juges que les parquetiers) ont continué à se servir de ce standard juridique comme d' un synonyme de gravité des faits et de l' impression que cette gravité pourrait faire sur la population. [...]
[...] Au terme de cette audience, la Chambre de l'Instruction peut ordonner une mise en liberté, prononcer la nullité de certains actes, évoquer l'affaire mais également renvoyer le dossier au juge d'instruction, désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure, éventuellement dessaisir le juge d'instruction ou ordonner le règlement partiel de la procédure. Section 2 : Les conditions légales de mise en détention depuis la loi du 5 mars 2007. L' objectif premier de la loi du 5 mars 2007 était bien-sûr d' encadrer plus strictement le recours à cette mesure, et de ce fait la raréfier. Le but était louable, mais l' objectif est-il atteint ? Disons le tout de suite, la réponse est mitigée. [...]
[...] Le domaine de l' article 144 est limité aux ordonnances de placement en détention et de prolongation de celle-ci, mais la chambre criminelle refuse de l' étendre aux décisions qui rejettent une demande de mise en liberté. > la notification de l' ordonnance. L'ordonnance est notifiée verbalement par le juge à l' intéressé qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure. Elle est susceptible d' appel par le Parquet et le mis en examen, l' appel n' étant pas suspensif d' exécution, sauf procédure dite du référé-liberté. Toutefois,en pratique, on remarque que ces règles sont souvent négligées par les juges. [...]
[...] P Cass. Crim mars 1986, Bull. crim., 94. Cass. Crim juin 1989, Bull. crim., 269. Cass. Crim oct Bull. [...]
[...] Les grandes lignes de l' évolution subie par la réglementation française de la détention avant jugement révèlent l' influence profonde exercées par les conceptions du droit public relatives à la liberté des individus. Force est de constater qu' en dépit des efforts depuis 1970, le nombre et la durée des détentions provisoires n' ont fait que de croître, malgré l' innovation que constitue le contrôle judiciaire. Aussi le législateur s' est-il efforcé, à plusieurs reprises mais toujours sans succès, de reprendre le problème en vue de raréfier l' emploi de la privation de liberté au cours de l' instruction Avant la révolution française. [...]
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