Détention provisoire et délai raisonnable

Extraits

[...] - Arrêt du 27 septembre 2006 condamnant une nouvelle fois la France pour la détention abusive d'un militant indépendantiste breton maintenu en détention provisoire près de 3 ans avant son procès. Le requérant avait été soupçonné d'être mêlé à l'hébergement de membres d'ETA venus voler des explosifs en Bretagne, et avait été arrêté en novembre 1999 et maintenu en détention provisoire près de 3 ans avant son procès. La CEDH n'a pas retenu les motifs invoqués par la justice française pour cette détention provisoire comme la garantie du maintien du requérant à la disposition de la justice ou le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public Elle a conclu, à l'unanimité, à la violation de l'article (droit à la liberté et à la sûreté) de la CESDH et a alloué au requérant 3250 euros pour préjudice moral. [...]

[...] Concernant la détention provisoire, il souhaite en limiter les cas. Afin d'éviter les détentions provisoires injustifiées, le critère d'ordre public ne pourra désormais être pris en compte en matière correctionnelle, que pour le placement initial en détention, et non pour la prolongation ou le maintien de celle-ci. Afin de favoriser le recours au contrôle judiciaire, le JLD pourra différer le débat préalable de 4 jours pour vérifier les éléments susceptibles de permettre une telle mesure. Enfin, lorsqu'une personne sera placée en détention provisoire, le président de la chambre de l'instruction pourra tous les 6 mois, à la demande des parties ou du ministère public, organiser une audience publique sur l'ensemble de la procédure. [...]

[...] En procédure pénale, le droit à être jugé dans un délai raisonnable fait l'objet de dispositions particulières depuis la loi 2000- 516 du 15 juin 2000 dite loi Guigou renforçant la protection de la présomption d'innocence et les doits des victimes. Il est nécessaire de vous rappeler brièvement les faits et la procédure: Dans l'affaire donnant lieu à l'arrêt de la Cour de cassation du 5 août 2004, Dans l'affaire GOSSELIN contre France, M BARREAU a été interpellé en mars 1997 suite à l'assassinat de M. BONAMY. Suite à l'interrogatoire de l'inculpé, M. [...]

[...] - Détention provisoire est un sujet d'actualité suite à l'affaire d'Outreau. - Le sujet de la détention provisoire est indissociable de la question de son délai raisonnable, mais aussi de celle du délai raisonnable de la procédure dans son ensemble. - La détention provisoire à l'heure actuelle est le résultat de nombreuses réformes: * Loi du 17 juillet 1970: la détention préventive est remplacée par la notion de détention provisoire + création du contrôle judiciaire; * Loi du 9 juillet 1984: création du débat contradictoire; * Loi du 10 décembre 1985 sur les chambres collégiales d'instruction; * Loi du 30 décembre 1987 instituant la chambre des demandes de mise en détention provisoire. [...]

[...] Néanmoins, on s'aperçoit que dans certaines affaires, la pratique est à la détention provisoire des prévenus avant leur jugement, ce qui pose le problème du délai raisonnable au regard des exigences de la Cour de Strasbourg. II- L'appréciation de la notion de délai raisonnable par la CEDH: Selon BECCARIA, il était souhaitable que la peine soit prompte et suive de près le délit, afin qu'elle soit juste et utile M. GUINCHARD et BUISSON disent également justice rétive, justice fautive Aujourd'hui, la célérité de la justice est un principe fondamental en cours de procédure pénale. [...]