Le bien, mobilier ou immobilier, doit ? à autrui mais la qualification peut aussi être retenue si le bien est protégé (ex. : copropriété ou indivision).
Une plainte peut être déposée à la suite d'une dégradation ou destruction, qui peut être partielle. Le procédé importe peu, siège ceux de l'art. 322-6 CP (incendie, substance explosive...).
L'importance maximum du dommage n'est pas un critère de qualification mais sa légèreté constitue une limite à la caractérisation de délit : la gravité du dommage est indifférente car la loi incrimine la destruction alors que la détérioration vise à mettre à mal l'usage du bien.
Quand le dommage est léger - contravention de 5e classe.
L'acte peut être un acte positif ou une omission. C'est une infraction intentionnelle : le juge doit constater que la personne savait ou avait conscience que le bien appartenait à autrui.
Qualification retenue même si la dégradation / destruction porte sur des récoltes illicites comme le pavot.
Si l'intention 1ère du délinquant n'était pas de détruire mais de blesser ou de tuer - concours réel d'infraction, le fait unique porte atteinte à plusieurs valeurs sociales (...)
[...] - Les altérations par inscriptions, signes, dessins Art. 322-1 al CP : fait de tracer des inscriptions, signes ou dessins, sans autorisation préalable sur les façades, véhicules, voies publiques ou sur le mobilier urbain lorsqu'il n'en est résulté qu''un dommage léger. ( Les inscriptions signes ou dessins doivent être tracés. Le mobilier urbain est composé des constructions installées à demeure sur la voie publique ou lieux publics et destinés à assurer la propreté, la commodité, la décoration de l'espace urbain. [...]
[...] 2e ( 2 ans prison + 30 amende. ( En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisements d'autrui. ( 2 ans prison + 30 amende dans le cadre du 1er al. ; ( 3 ans prison + 45 amende dans le cadre du 2e al. ( En cas d'incendie de nature à exposer autrui à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible à l'environnement. ( 3 ans prison + 45 amende dans le cadre du 1er al. [...]
[...] Une plainte peut être déposée à la suite d'une dégradation ou destruction, qui peut être partielle. Le procédé importe peu, siège ceux de l'art. 322-6 CP (incendie, substance explosive L'importance maximum du dommage n'est pas un critère de qualification mais sa légèreté constitue une limite à la caractérisation de délit : la gravité du dommage est indifférente car la loi incrimine la destruction alors que la détérioration vise à mettre à mal l'usage du bien. Quand le dommage est léger ( contravention de 5e classe. [...]
[...] Le danger encouru par la personne et le dommage causé à l'environnement est le fondement de l'incrimination. La loi 9 mars 2004 a voulu donner une réponse pénale particulière aux comportements des personnes pyromanes C'est une aggravation de l'infraction mais aussi une infraction autonome : système d'aggravation indépendante si destruction au moyen d'un incendie ou d'une explosion. ( En cas d'incendie ayant provoqué pour autrui une ITT pendant au moins 8 jours. ( 5 ans prison + 75 amende dans le cadre du 1er al. [...]
[...] - Délit intentionnel - art. 322-6 CP Destruction, détérioration, dégradation d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie, ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes. ( Le bien doit appartenir à autrui. ( L'acte doit résulter de l'utilisation d'une substance explosive, d'un incendie ou d'un autre moyen dangereux pour les personnes. ( Substance explosive : tout explosif, peu importe la nature et le mode de fabrication. ( Tout autre moyen : le juge doit examiner concrètement la situation créée dans chaque cas par les conditions spécifiques d'utilisation (ouverture d'un robinet de gaz dans un immeuble, provoquer une avalanche ( Suppose un acte volontaire. [...]
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