Les délits relatifs aux plaques d'immatriculation

Extraits

[...] NOTA : le fait qu'un véhicule à moteur ou une remorque circule sans être muni de plaques et d'identifications constitue une contravention de 4ème catégorie (art. 317-8 du CR). L'élément moral L'utilisateur du véhicule commet intentionnellement le délit. III. LA PLAQUE NE CORRESPOND PAS A LA QUALITÉ DU VÉHICULE OU CELLE DE L'UTILISATEUR Les éléments constitutifs L'élément légal Ce délit est prévu par l'article L 317-4 du CR. L'élément matériel Il est constitué par la mise en circulation d'un véhicule motorisé ou d'une remorque muni d'une plaque ou d'inscriptions ne correspondant pas à la qualité du véhicule ou de son utilisateur. [...]

[...] L'élément moral La personne commet intentionnellement le délit. IV- LA RÉPRESSION (Identique pour les trois délits) Pour les trois délits relatifs aux plaques d'immatriculations apposées sur les véhicules ou leur remorque, le législateur a prévu des peines principales et des peines complémentaires identiques. Les peines principales Ces trois délits sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Les peines complémentaires Les auteurs de ces délits encourent également des peines complémentaires qui sont : suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; confiscation du véhicule. [...]

[...] L'USAGE DE FAUSSES PLAQUES Les éléments constitutifs L'élément légal L'usage de fausses plaques est prévu par l'article L 317-2 du Code de la Route (CR). L'élément matériel La plaque ou l'inscription exigée par les règlements en vigueur et apposée sur le véhicule à moteur ou une remorque porte un numéro, un nom ou un domicile faux ou supposé faux. Le délit relatif à l'usage de fausses plaques n'implique par que le véhicule sur lequel la plaque a été apposée circule ou stationne sur la voie publique. L'élément moral L'utilisateur du véhicule fait intentionnellement usage de fausses plaques pour échapper à son identification. II. [...]

[...] L'élément matériel Il consiste soit en la mise en circulation, soit le fait de circuler sur une voie ouverte à la circulation publique un véhicule ou une remorque portant un numéro déjà attribué à un autre véhicule. Les circonstances ayant accompagné cette mise en circulation ou circulation du véhicule doivent avoir déterminé ou été susceptibles de déterminer des poursuites pénales contre un tiers. En effet, le fait d'utiliser un numéro attribué à un autre véhicule et de commettre à cette occasion une ou plusieurs infractions peut entraîner des poursuites à l'encontre du propriétaire. L'élément moral C'est une infraction intentionnelle. La personne sait que l'immatriculation est déjà attribuée à un autre véhicule. [...]

[...] LA RÉPRESSION Le législateur a souhaité punir plus sévèrement ce comportement susceptible de mettre en cause des tiers, que celui qui consiste à utiliser un numéro d'immatriculation inexistant. Les peines principales L'auteur du délit est puni de 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Les peines complémentaires Les peines pouvant se rajouter aux principales sont : suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle; annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau titre pendant 3 ans au plus; réduction de 6 points sur le permis de conduire ; confiscation du véhicule. [...]