Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions - publié le 09/12/2021

Extraits

[...] Elle a aussi permis la création de nouvelles lois et normes dans l'audit, la comptabilité et la gouvernance d'entreprise. Par exemple, la Loi Sarbanes-Oxley qui impose au PDG de certifier personnellement la validité des comptes et leurs concordances avec les résultats d'exploitation. L'affaire Galleon En 2011, le fondateur de Galleon, un fonds d'investissement, prendra 11 ans de prison pour spéculation abusive grâce à des informations récupérées sur au moins 35 sociétés comme Google, IBM via un réseau minutieux au cœur de Wall Street, lui ayant permis d'anticiper les fluctuations du marché et de gagner illégalement 65 millions de dollars. [...]

[...] En effet, le comportement de l'initié a un impact sur les autres actionnaires qui n'avaient pas connaissance de l'information privilégiée qu'il détenait. Quand un actionnaire revend ses titres à un initié qui va réaliser une plus-value ou qu'il lui en rachète lui permettant d'éviter des pertes, l'actionnaire se retrouve lésé. Il peut donc demander d'être indemnisé pour le préjudice ou demander l'annulation, en mettant en avant la tromperie élaborée ou la nullité de la vente à raison de l'illicéité de la transaction de l'opération réalisée avec l'initié. [...]

[...] Le délit d'initié simple Dans tous les cas, que ce soit une personne physique ou morale, les sanctions pénales demeurent lourdes même si elles diffèrent. Le délit d'initié est une infraction passible de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à Euro. On peut distinguer la personne physique qui encourt une amende allant jusqu'à euros et deux ans de prison, tandis que les personnes morales peuvent écoper du maximum, être interdites d'exercer une activité en lien avec l'infraction et être placées sous contrôle judiciaire. [...]

[...] Le délit d'initié - Historique, éléments constitutifs et sanctions Tout d'abord, qu'est-ce un délit d'initié ? C'est une infraction anticoncurrentielle, moralement répréhensible et assimilée à de la triche, punie par le Code pénal. Le principe est de réaliser une opération boursière sur les marchés financiers dans le but d'obtenir un gain ou d'éviter une perte (achat, échange, levée d'option). Cette partie est bien évidemment légale sauf si la personne exploite des informations confidentielles, ayant un impact sur la tenue du cours de la bourse, et qui n'ont pas encore été révélées publiquement. [...]

[...] Il s'agit de l'attitude psychologique, c'est-à-dire que la personne ait voulu ou ait eu conscience de violer la loi pénale. Les personnes visées par cette infraction sont présumées initier en raison de la place occupée dans la société. Une présomption de connaissance de l'information privilégiée pèse sur ces personnes. Pour définir l'élément moral, il faut analyser deux critères : l'imputabilité et la culpabilité. Ainsi l'imputabilité consiste à définir que l'auteur est conscient de ses agissements de sa propre volonté, avec discernement et était en capacité de comprendre les conséquences de ses actes. [...]