délinquance, justice des mineurs, article 375 du Code civil, loi du 27 juillet 1942, loi du 14 mars 2011, loi du 9 septembre 2002, ordonnance du 23 décembre 1958, ordonnance du 2 février 1945, système de reclassement social, justice pénale des mineurs, éducateurs, protection de l'enfance, adolescence, procureur de la république, loi d'orientation, Code pénal, convention internationale des droits de l'enfant
Le mineur correspond à la qualification juridique d'une personne n'ayant pas atteint la majorité fixée en France à 18 ans et qui est un incapable juridique, car il n'est pas en possession de tous les droits liés à la personnalité juridique. Par principe, le mineur n'a pas la capacité d'accomplir des actes juridiques et doit être représenté par ses parents ou la personne titulaire de l'autorité parentale. La responsabilité civile du mineur peut être engagée en cas de faute ou lors d'un préjudice occasionné lors de la garde d'une chose. La responsabilité pénale du mineur quant à elle est engagée lorsque le mineur est jugé capable de discernement. Qu'il soit ou non capable de discernement, le mineur ne peut encourir des sanctions pénales qu'à partir de ses treize ans. Est qualifié de délinquant, le mineur qui commet des infractions pénales qu'il soit ou non condamné.
[...] Ce principe impose que la sanction appliquée au mineur ne soit pas supérieure à la moitié de celle qu'encourrait le majeur pour la même infraction. Pour une peine d'emprisonnement, il faut donc diviser le quantum en temps de la peine de moitié et si c'est une peine de réclusion criminelle à perpétuité le mineur risque maximum 20 ans. De plus, il est prévu que la période de sûreté qui consiste en une période de temps durant laquelle une peine d'emprisonnement ne peut pas faire l'objet d'aménagements n'est pas applicable aux mineurs. [...]
[...] La présentation de la justice des mineurs A. La définition de la justice des mineurs La justice des mineurs concerne à la fois les mineurs en danger et les mineurs délinquants c'est-à-dire qu'en vertu de l'article 375 du Code civil lorsque la santé, la moralité ou la sécurité du mineur est en danger alors des mesures d'assistance éducatives peuvent être prises indépendamment de la commission d'une infraction pénale. Ainsi la justice des mineurs a deux missions : protéger et sanctionner les mineurs. [...]
[...] De plus, le Code pénal permet désormais l'application de sanctions éducatives aux mineurs à partir de 10 ans et confirme l'application de peines pour ceux âgés de 13 ans et plus. Les sanctions éducatives sont une nouveauté pour permettre l'éducation et la réinsertion des plus jeunes mineurs délinquants. C. Les conditions de l'engagement de la responsabilité du mineur 1. Les conditions communes de l'engagement de la responsabilité en cas de commission d'une infraction L'engagement de la responsabilité pénale d'une personne suppose obligatoirement la commission d'une infraction pénale. Une infraction est considérée comme étant commise dès lors que trois conditions sont remplies : un élément légal, matériel et intentionnel. [...]
[...] Les peines de substitution du majeur sont pour certaines applicables aux mineurs et pour d'autres interdites. Par exemple, la peine du jour-amende est inapplicable aux mineurs tandis que le travail d'intérêt général est possible sous trois conditions : le mineur avait 13 ans au moment de la commission de l'infraction et 18 ans au moment de sa condamnation et de plus il faut que l'activité soit adaptée au mineur. Les peines complémentaires des mineurs Les peines complémentaires sont des peines prononcées en suppléant de la peine principale ou de la peine de substitution. [...]
[...] Cette mesure peut être prononcée à titre provisoire par le juge des enfants ou par le juge d'instruction. Cette mesure peut être prise à titre principal ou en complément d'une autre mesure éducative. Dans le cadre de la liberté surveillée, un délégué à la liberté surveillée est nommé pour suivre l'évolution de la situation du mineur et devra être informé par les parents de tout changement et évènement important intervenus dans la vie de l'enfant. Le délégué informe l'autorité judiciaire de tout problème et peut faire un rapport pour demander une modification de la mesure. [...]
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