La délinquance des mineurs se définit comme l'ensemble des infractions commises par les mineurs. Il faut envisager un outil pour mesurer cette délinquance. Article de Mucchielli qui décrit qu'il existe les statistiques concernant les faits constatés, avec les procès verbaux et les faits non élucidés, mais cela reste des statistiques policières donc il s'agit de mise en cause. Au niveau justice il y a des statistiques au niveau des parquets avec le nombre des poursuites et des magistrats du siège (nombre de personnes condamnées). C'est au niveau national. En 1945 il y avait 30 000 mineurs mis en cause dans les affaires pénales. Au début des années 70, 70 000 mineurs mis en cause. Dans les années 90, plus de 15 000 mineurs mis en cause.
Dans la plupart des pays occidentaux, cette délinquance des mineurs inquiète sauf l'Allemagne et l'Italie. Cette délinquance se manifeste par la violence, son intensité et de son caractère souvent gratuit. La question de la violence peut être une marque d'un déficit d'un cadre éducatif qui laisse les jeunes dans un état d'inconscience quant à la gravité des actions commises.
[...] Il y a des conditions de recrutement pour les assesseurs. La résidence doit être dans le ressort du tribunal, casier judiciaire vierge, avoir plus de 30 ans, incompatibilités (comme avoir était éducateur être de nationalité française, condition liée a la motivation . Il faut une candidature spontanée et il y a réception des candidats. Le recrutement se fait tout les deux ans. C'est un décret qui habilite les personnes qui sont retenues pour être assesseur. Ils prêtent serment et le décret est publié au JO. [...]
[...] Dès qu'il y a un incident, le juge des enfants est informé. Au niveau conditions de placement sous contrôle judiciaire : seuils d'âge : distinguer matières correctionnelles/criminelles en matière correctionnelle, mineurs âgés de moins de 16 ans ne peuvent être placés sous contrôle judiciaire que dans hypothèses envisagées par article : - que si peine encourue supérieure ou égale à 5 ans et que il faut avoir tenté l'éducatif avant ou qu'il y ait eu une sanction à une mesure éducative ou une peine. [...]
[...] Le juge des enfants. C'est un magistrat désigné par décret sur ces fonctions et c'est un juge spécifique. Ce n'est donc pas un juge du siège. On niveau statutaire, le juge peut exercer ces fonctions dans un même tribunal pour une durée maximale de 10 ans. Une loi intervenue en 2002 prévoit cette durée maximale mais comme elle n'est pas rétroactive on retrouve des juges qui sont dans un même tribunal depuis plus de 10 ans. Il intervient lorsque le mineur est en danger physique ou morale. [...]
[...] La responsabilité du délinquant est due à la notion de discernement de l'acte au moment des faits. Soit il a agi sans discernement et est donc absous mais il est responsable, mais la sanction est une mesure de rééducation. Avec discernement sa culpabilité est reconnue mais il subit une peine qui peut être réduite par le fait de l'excuse atténuante. En 1906 la majorité pénale est à 18 ans. - Loi du 22 juillet 1912 : cette loi repose sur une distinction fondamentale entre le mineur de moins de 13 ans et le mineur qui a entre 13 et 18 ans. [...]
[...] Il était prévu d'unifier la condition juridique des mineurs de 13 à 18 ans. - Ordonnance du 2 février 1945 : promulgué par le gouvernement provisoire de la République. La question du discernement ne correspond plus à une réalité valable. Elle est inspirée du mouvement de défense social Ce mouvement avait pour préoccupation de favoriser l'éducation du mineur par rapport à la répression. Dans l'exposé des motifs de cette ordonnance était évoqué un régime d'irresponsabilité pénale pour l'ensemble des mineurs. [...]
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