Le déclenchement des poursuites en matière pénale

Extraits

[...] Toute contravention de police en principe peut être soumise à l'ordonnance pénale, même si la contravention est commise en état de récidive. Les exceptions : elle ne peut pas être choisie en cas de contravention punie par le code du travail ; ou s'il s'agit d'une contravention de 5ème classe commise par un mineur. Il est possible de faire échec à l'ordonnance pénale de la part de la victime tant que l'ordonnance n'a pas été rendue. Elle le fait par le recours à la citation directe. [...]

[...] En cas de requête, le ministère public peut soit classer sans suite, soit opter pour une ordonnance pénale, soit opter pour une procédure ordinaire avec audience. A défaut de paiement ou de requête dans le délai, l'amende sera majorée de plein droit et sera recouvrée auprès des finances publiques. [...]

[...] - Les autres modes avec audience La convocation par un officier de la police judiciaire et la convocation par procès verbal L'article 390-1 du CPP nous dit que vaut citation à personne, la convocation qui notifie au prévenu sur instructions du Procureur de la République, soit par un greffier, soit par un OPJ ou un APJ, soit par le chef d'établissement pénitentiaire si c'est une personne détenue. Le plus souvent c'est l'OPJ qui délivre la convocation (COPJ). Par ailleurs, en matière correctionnelle, lorsqu'une personne est déférée devant le Procureur de la République, ce dernier peut directement personnellement le convoquer pour comparaitre devant le tribunal correctionnel, c'est la convocation par PV. Le magistrat dans ce cas constate son identité, lui fait connaitre les faits qui lui sont reprochés. [...]

[...] Le juge rend une ordonnance pour constater le dépôt de la plainte. A moins que le plaignant ne bénéficie de l'aide juridictionnelle ou que le juge d'instruction décide de l'en dispenser, est fixer par le juge, le montant d'une conciliation qui devra être déposée au greffe dans un certain délai sous peine d'irrecevabilité de la plainte. Les conséquences de la saisine : Le juge d'instruction saisit ordonne alors la communication de la plainte au procureur de la république pour qu'il prenne ses réquisitions. [...]

[...] Le Procureur de la République peut aussi assortir cette peine d'emprisonnement d'un sursis en tout ou partie. Il peut aussi opter pour une amende (pas de plafond cette fois, il peut prononcer le maximum). Les déclarations de la personne qui reconnait sa culpabilité sont recueillies, on propose la peine en présence obligatoire de l'avocat. La personne prévenue dans une CRPC ne peut pas renoncer à un avocat. L'avocat aura un accès immédiat au dossier et pourra s'entretenir en particulier avec le prévenu avant de faire connaitre sa décision. [...]