Décisions de justices, justice, procès, jurisprudence, juge, jugement
C'est une succession d'étapes qui vont commencer par l'action en justice et vont se terminer par la décision du juge. Les faits et le droit sont répartis entre le juge et les parties puisque le juge doit connaître la règle de droit. C'est l'adage : « Jura Novit Curia ». Puisque le juge connaît le droit, c'est à lui d'identifier les règles de droit applicables au regard des éléments de faits qui lui seront soumis par les parties. Les faits reviennent aux parties et le droit revient au juge. Les parties doivent prouver les faits. Bentham dit : « l'art de la procédure n'est essentiellement que l'art d'administrer la preuve ».
[...] Ce n'est néanmoins qu'un palliatif au revirement de jurisprudence. La modulation dans le temps des revirements de jurisprudence : Le juge se comporte comme le législateur puisqu'il n'hésite pas à créer des règles de droit sous le couvert de l'interprétation. Or la loi est tenue à une règle posée à l'article 2 du Code civil : La loi ne dispose que pour l'avenir et qu'elle n'a point d'effet rétroactif Or si la loi ne peut pas rétroagir finalement le juge qui se comporte comme la loi ne devrait pas pouvoir faire rétroagir cette nouvelle règle. [...]
[...] La portée d'une décision de justice : A. La prohibition des arrêts de règlement et l'autorité relative de choses jugées : Article 5 du Code civil : Il est défendu aux juges de prononcer par voix de disposition générale sur les causes qui leurs sont soumises interdiction faite aux juges de se prononcer en créant une règle de droit on appel cela la prohibition des arrêts de règlement. Un arrêt de règlement est une décision de justice dont la portée n'est pas limitée au litige pour lequel le juge c'est prononcé. [...]
[...] Les décisions feront jurisprudence puisqu'elles seront reprises par les juges du fond. Évidemment toutes les décisions de la Cour de cassation ne sont pas reprises par les juges du fond. En général se sont les arrêts de principe qui sont repris puisque compte tenu de leur forme ils sont plus solennels ils contiennent un visa et un attendu de principe (le plus souvent, pas toujours). L'arrêt de principe se distingue de l'arrêt de règlement puisque l'arrêt de principe n'a pas de force obligatoire par rapport aux autres juridictions. [...]
[...] Dans le procès administratif, c'est celui que l'on appelle le rapporteur. Il va pour cela s'assurer de l'échange des preuves entre les parties, que les délais de procédures sont respectés. Lorsque le dossier est en état d'être jugé, il va s'ouvrir une audience devant une juridiction de jugement. À l'issue de cette audience, les juges se retirent pour délibérer et après avoir délibéré ils vont rendre la décision de justice. Pour décrire ce long phénomène, ont parle aussi d'instance. La décision de justice est donc l'issue du procès. [...]
[...] La Cour de cassation lorsqu'elle adopte la décision, elle peut viser un principe général de droit. Ces principes sont inventés/découvert par la Cour de cassation elle-même. Les principes généraux du droit que la Cour de cassation crée de toute pièce acquièrent une valeur obligatoire et ont la même valeur que la loi. Cour de cassation : PGD (principe général du droit) aux troubles anormaux du voisinage la diffusion d'une odeur désagréable. Bruit excessif. Le problème c'est qu'il n'y a aucun texte qui permet l'indemnisation d'un individu subissant un trouble anormal du voisinage. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
