Le cumul d'infractions

Extraits

[...] On distingue le concours d'infractions. Plusieurs infractions non séparées par une condamnation définitive sont commises. Le Code Pénal saisit le concours d'infractions. C'est le concours réel puisqu'il y a une pluralité d'actes commis simultanément ou successivement dans un temps rapproché sans que la société soit marquée sa réprobation. L'intérêt du sujet est la problématique. Lorsqu'une personne commet plusieurs infractions simultanément ou quasi-simultanément, peut-on affirmer qu'elle détient une criminalité d'exception, que sa criminalité est d'exception? Y a t-il criminalité d'exception et faut-il alors appliquer une répression d'exception. [...]

[...] 132-2 du Code Pénal définit le concours d'infractions. Il y a concours d'infractions quand la personne commet une infraction alors qu'elle n'a pas été définitivement condamnée pour une autre infraction. Il faut une pluralité de faits : deux infractions différentes commises simultanément ou successivement. Le délinquant apparaît plus coupable que celui qui n'a commis qu'une infraction. Les faits sont commis sans que la justice soit intervenue par une condamnation définitive entre ces faits, c'est ;'hypothèse de l'enchaînement de plusieurs infractions. [...]

[...] C'est le système actuel. Monsieur PRADEL refuse d'admettre que c'est le cumul tempéré qui est de principe. Mais, la plupart parle d'un cumul plafonné, aménagé, limité, tempéré, modéré. Ce principe est affirmé aux articles 132-3 et 132-4 du Code Pénal. La loi du 16 décembre 1992 du Nouveau Code Pénal est une loi plus sévère et ne s'applique qu'aux infractions commises après son entrée en vigueur 1 I Les concours d'infractions : identification L4élément matériel est nécessaire à l'existence de l'infraction. [...]

[...] La réitération va permettre de saisir les hypothèses dans lesquelles la récidive n'était pas applicable et l'article 132-16-7 du Code Pénal définit la réitération lorsqu'une personne a été définitivement condamnée pour un crime ou un délit, qu'elle commet une nouvelle infraction mais que la récidive n'est pas applicable, les peines se cumulent sans limitation. Le cumul idéal d'infractions n'est pas envisagé par le Code Pénal. C'est la doctrine et la jurisprudence qui ont inventé la notion de cumul idéal ou cumul de qualifications. On a un seul fait, un fait unique. [...]

[...] Si un délinquant par plusieurs actes ne porte atteinte qu'à une seule valeur protégée, on décidera de ne pas cumuler, s'il y a atteinte aux biens et à la personne, il est justifier de considérer que les infractions sont différentes. Cette solution est intéressante, neuve, imprécise. Le risque est l'arbitraire. C'est dans l'hypothèse de l'infraction de conséquence que l'on pourra considérer qu'il y a cumul idéal. C'est le vol suivi de recel, il est évident qu'une personne qui vole, garde les objets. Ce n'est pas une autre infraction qui pourrait se cumuler. [...]