Cours récapitulatif de droit pénal

Extraits

[...] Condition de réciprocité = le délit prévu par la loi française doit aussi être puni à l'étranger. Article 113-6 alinéa 2. Compétence personnelle passive = Article 113-7 Permet à la loi française de s'appliquer à un Français ou à un étranger indifféremment dès lors qu'il a commis hors du territoire un crime commis par un étranger sur un Français. Conditions : La victime doit être directe à l'infraction. La personne ne doit pas avoir été jugée à l'étranger. Plainte de la victime ou poursuite par le ministère public. [...]

[...] Pénologie = réflexion sur les modalités de la peine. Sociologie criminelle = étude des populations délinquantes. Sécurité intérieure = droit qui organise de manière préventive la lutte contre la criminalité. Politique criminelle = exprime la volonté du législateur, le choix des incriminations et des peines. Ultima ratio = dernier recours que possède la société pour intervenir. Article 111-1 = les infractions sont classées selon leur gravité = contravention ; délit ; crime. Article 131-1 = les crimes sont punis de 10,15,20, ou 30 ans de prison. [...]

[...] Contravention = tribunal de police. Délit = tribunal correctionnel. Crime = cour d'assises. Prescription de l'action publique = temps pendant lequel le procureur peut déclencher des poursuites an Contraventions ans Délits ans Crimes. Article 121-4 = tentative toujours punissable pour les crimes, tentative parfois punie pour les délits, jamais punie pour les contraventions. Prescription de la peine : 20 ans Crimes ans Délits ans Contraventions. Le principe de légalité = Article 111-3 / Article 7. Permet de prévenir les citoyens d'un comportement susceptible d'engendrer une poursuite pénale. [...]

[...] On qualifie l'infraction simple de dol général. Parfois, un dol spécial est nécessaire. Le dol général se rencontre dans toutes les infractions intentionnelles, il est caractérisé quel que soit le motif, pas besoin de prouver l'intention de nuire. Il s'agit simplement de l'intention de violer la loi pénale, d'enfreindre l'interdit pénal. L'intention doit être prouvée = Des adverbes le précisent souvent. Sinon la Cour de cassation a dit que la simple violation en connaissance de cause d'une disposition légale ou réglementaire suffit à établir qu'il y ait intention. [...]

[...] L'imminence du danger doit s'apprécier objectivement. Le danger ne peut pas être hypothétique. Arrêt Crim juin 1958, Lesage : un homme qui était dans sa voiture, la portière s'ouvre et son épouse et leur enfant tombe sur la route : l'homme fait demi-tour et revient sur sa famille et voit un autre véhicule qui arrive en face et qui va écraser sa femme et son enfant il décide de jeter son véhicule sur celui qui va écraser poursuivi pour blessures pour imprudence : relaxe pour état de nécessité par la CA : la CCass a censuré cette décision, car la CA aurait dû vérifier que l'ouverture de la portière n'était pas dû à un défaut d'entretient faute antérieure, donc pas d'état de nécessité. [...]