Procédure pénale : les actions issues de l'infraction et la phase d'instruction
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L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le projet crée des pôles spécialisés pour connaitre des crimes contre l'Humanité et des crimes de guerre. De la même manière que pour les actes de terrorisme, ce serait la Cour d'assise de Paris qui serait compétente. Cette juridiction sera saisie lorsque les tribunaux français seront compétents au niveau international. Il est proposé aussi que la juridiction soit compétente pour les membres des forces de l'armée française pour les infractions commises à l'étranger.
Il existe des juridictions spécialisées pour les catastrophes, notamment catastrophes de transport ou de santé publique (sang contaminé...), ou liées à un risque technologique. Ex : Affaire du médiator.
Le projet de loi développe les procédures simplifiées. Exemple, la procédure d'amende forfaitaire serait étendue à la 5 ème classe des contraventions. La CRPC limitée aux délits punis de 5 ans d'emprisonnement, serait étendue à tous les délits. Même chose pour l'ordonnance pénale qui est élargie aux délits qui relèvent de la compétence d'un juge unique.
§ 1 - Les lois internes de la procédure.
Elles sont issues de différentes sources. La politique criminelle en matière procédurale, les voies de procédure sont éditées sur le fondement de l'art. 34 de la Constitution, qui laisse le soin au pouvoir législatif de fixer les règles de procédure pénale.
Les lois de procédure pénale sont soumises au principe de légalité. Une autorité de poursuite ne peut utiliser qu'une preuve légalement définie. Il y a également l'application immédiate des lois de procédure contrairement aux lois de fond qui ne s'appliquent pas rétroactivement sauf si elles sont plus douces. CP art. 112-2. Ce sont les lois relatives à l'organisation judiciaire, à la compétence, les lois qui fixent les modalités de poursuites et formes de la procédure, les lois de prescription, les lois relatives aux voies de recours. Si des actes ont été commis sous l'empire de la loi ancienne, ils demeurent valables.
On admet l'interprétation extensive des lois de procédure. Les lois de procédure assurent une bonne administration de la justice, on peut les interpréter implicitement.
Comme toutes les lois, les lois de procédure peuvent faire l'objet d'un recours a priori, avant la promulgation de la loi devant le Conseil constitutionnel. Il y a eu beaucoup de recours contre des lois de procédure, car le fondement est le plus souvent la DDHC (ex. Art. 7,8,9). Ces textes seront souvent mobilisés devant le Conseil constitutionnel (...)
Sommaire
1ère partie. Les actions issues de l'infraction
Titre 1. L'action publique
Chapitre 1. Le ministère public
§1. Représentation du ministère public §2. Caractères du ministère public : indivisibilité, hiérarchie
Chapitre 2. L'exercice de l'action publique
Section 1. Les modalités traditionnelles d'exercice de l'action publique
§1. Le déclenchement des poursuites §2. Les modalités d'exercice de l'action publique et les défendeurs à cette action.
Chapitre 3. L'extinction de l'action publique
§1. Les causes générales d'extinction de l'action publique §2. Les causes particulières d'extinction §3. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel : non bis in idem
Titre II. L'action civile
Chapitre 1. Les rapports entre l'action civile et l'action publique
Section 1. L'option de la victime entre les voies civile et pénale
§1. Le principe de l'option §2. Les tempéraments au principe
Section 2. L'influence de la voie pénale
§1. Le criminel tient le civil en l'état : le sursis à statuer : art. 4 CPP modifié par la loi du 5 mars 2007 §2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
Section 3. La double finalité de l'action civile
Chapitre 2. Conditions générales d'exercice de l'action civile
Section 1. Action et intervention
Section 2. Conditions de fond des articles 2 et 3 CPP
§1. L'existence du préjudice §2. Les dommages réparables
Chapitre 3. Conditions spéciales d'exercice de l'action civile
Section 1. Les syndicats et ordres professionnels
§1. Les syndicats §2. Les ordres professionnels
Section 2. Les associations
Chapitre 4. Régimes d'indemnisation spécifiques des victimes
Section 1. Le régime des articles 706-3 et suiv. CPP
Section 2. Les victimes d'actes de terrorisme : art. L. 126-1 C. Assurances
2ème partie. La phase préalable au procès pénal, la phase d'instruction
Titre 1. Les principes généraux de la phase préalable au procès
Chapitre 1. La présomption d'innocence
Section 1. Les fondements de la présomption d'innocence
Section 2. Les limites à la PDI
§1. Les éléments du débat §2. Les limites tenant au droit à l'information §3. Les limites tenant à l'admission de présomption de responsabilité et de culpabilité
Chapitre 2. Le secret de l'enquête et de l'instruction
Section 1. La signification du secret
Section 2. La violation du secret et sa sanction
§1. Les sanctions pénales §2. Les conséquences de la procédure
Chapitre 3. La preuve
§1. La preuve produite par les parties §2. La preuve produite par les autorités publiques
Titre 2. L'enquête
Chapitre 1. Les différentes sortes d'enquête
Section 1. L'enquête préliminaire
Section 2. L'enquête de flagrance
Section 3. Le contrôle de la régularité des enquêtes
Chapitre 2. Les vérifications, contrôles d'identité et la GAV
Section 1. Les contrôles et vérifications d'identité
§1. Les contrôles d'identité §2. Les vérifications d'identité §3. Les fouilles de véhicules
Section 2. La GAV
§1. Le régime de la GAV §2. L'exécution de la GAV §3. Les suites de la GAV §4. Conclusion
Titre 3. La phase d'instruction
Chapitre 1. Le juge d'instruction
Section 1. La place du juge d'instruction dans la procédure
Section 2. La saisine du juge d'instruction
Chapitre 2. Les pouvoirs du juge d'instruction
Section 1. Les pouvoirs d'information, les actes d'investigation
Section 2. Les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction
Chapitre 3. La situation des parties pendant l'instruction
Section 1. La situation de la personne mise en examen
Section 2. La situation des autres participants à la procédure
Chapitre 3. La chambre de l'instruction et les recours contre les actes du juge d'instruction
1ère partie. Les actions issues de l'infraction
Titre 1. L'action publique
Chapitre 1. Le ministère public
§1. Représentation du ministère public §2. Caractères du ministère public : indivisibilité, hiérarchie
Chapitre 2. L'exercice de l'action publique
Section 1. Les modalités traditionnelles d'exercice de l'action publique
§1. Le déclenchement des poursuites §2. Les modalités d'exercice de l'action publique et les défendeurs à cette action.
Chapitre 3. L'extinction de l'action publique
§1. Les causes générales d'extinction de l'action publique §2. Les causes particulières d'extinction §3. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le criminel : non bis in idem
Titre II. L'action civile
Chapitre 1. Les rapports entre l'action civile et l'action publique
Section 1. L'option de la victime entre les voies civile et pénale
§1. Le principe de l'option §2. Les tempéraments au principe
Section 2. L'influence de la voie pénale
§1. Le criminel tient le civil en l'état : le sursis à statuer : art. 4 CPP modifié par la loi du 5 mars 2007 §2. L'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil
Section 3. La double finalité de l'action civile
Chapitre 2. Conditions générales d'exercice de l'action civile
Section 1. Action et intervention
Section 2. Conditions de fond des articles 2 et 3 CPP
§1. L'existence du préjudice §2. Les dommages réparables
Chapitre 3. Conditions spéciales d'exercice de l'action civile
Section 1. Les syndicats et ordres professionnels
§1. Les syndicats §2. Les ordres professionnels
Section 2. Les associations
Chapitre 4. Régimes d'indemnisation spécifiques des victimes
Section 1. Le régime des articles 706-3 et suiv. CPP
Section 2. Les victimes d'actes de terrorisme : art. L. 126-1 C. Assurances
2ème partie. La phase préalable au procès pénal, la phase d'instruction
Titre 1. Les principes généraux de la phase préalable au procès
Chapitre 1. La présomption d'innocence
Section 1. Les fondements de la présomption d'innocence
Section 2. Les limites à la PDI
§1. Les éléments du débat §2. Les limites tenant au droit à l'information §3. Les limites tenant à l'admission de présomption de responsabilité et de culpabilité
Chapitre 2. Le secret de l'enquête et de l'instruction
Section 1. La signification du secret
Section 2. La violation du secret et sa sanction
§1. Les sanctions pénales §2. Les conséquences de la procédure
Chapitre 3. La preuve
§1. La preuve produite par les parties §2. La preuve produite par les autorités publiques
Titre 2. L'enquête
Chapitre 1. Les différentes sortes d'enquête
Section 1. L'enquête préliminaire
Section 2. L'enquête de flagrance
Section 3. Le contrôle de la régularité des enquêtes
Chapitre 2. Les vérifications, contrôles d'identité et la GAV
Section 1. Les contrôles et vérifications d'identité
§1. Les contrôles d'identité §2. Les vérifications d'identité §3. Les fouilles de véhicules
Section 2. La GAV
§1. Le régime de la GAV §2. L'exécution de la GAV §3. Les suites de la GAV §4. Conclusion
Titre 3. La phase d'instruction
Chapitre 1. Le juge d'instruction
Section 1. La place du juge d'instruction dans la procédure
Section 2. La saisine du juge d'instruction
Chapitre 2. Les pouvoirs du juge d'instruction
Section 1. Les pouvoirs d'information, les actes d'investigation
Section 2. Les pouvoirs de juridiction du juge d'instruction
Chapitre 3. La situation des parties pendant l'instruction
Section 1. La situation de la personne mise en examen
Section 2. La situation des autres participants à la procédure
Chapitre 3. La chambre de l'instruction et les recours contre les actes du juge d'instruction
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Extraits
[...] Chapitre 3 : La situation des parties pendant l'instruction. Depuis 20 ans, la situation des parties pendant l'instruction s'est considérablement modifiée en particulier dans les rapports entre le parquet et la partie privée. Initialement il y avait un déséquilibre, le parquet étant dans une situation privilégiée. Le tournant est des lois de 1993 qui ont renforcé le caractère contradictoire en garantissant une plus grande égalité, c'est ce que l'on appelle l'égalité des armes. Il ne s'agit pas de moyens procéduraux identiques, mais de moyens procéduraux équivalents. [...]
[...] Idem pour certaines infractions de traitement de données personnelles. Quand il est question d'application de la loi pénale dans l'espace. Il y a un système compliqué d'application de la loi pénale dans l'espace notamment pour éviter les doubles poursuites d'une personne. Dans le cas d'un délit commis par un étranger, il y a une double compétence possible, celle de l'Etat étranger ou celle de la France (auteur ou victime française), pour que la France soit compétente il faut qu'il y ait une plainte de la victime en France, soit une dénonciation de l'Etat étranger en France, art. [...]
[...] On retrouve les mêmes conditions que celles du JI, l'autorisation doit être écrite et motivée. La durée de l'interception est d'un mois renouvelable, loi LOPSI II mars 2011. Des investigations supplémentaires doivent être faites quand cela concerne un avocat, un magistrat . Art. 100-7. Une fois l'autorisation donnée, le parquet va faire une réquisition auprès de l'opérateur, et les écoutes vont être mises en œuvre. On ne transcrit pas tout, mais que ce qui intéresse le dossier de la procédure, tous les éléments de vie privée n'intéressant pas l'enquête ne sont pas transcrits. [...]
[...] Saisies des pièces à conviction : Pas de saisie sans accord. Art Si on est en présence d'une infraction punie d'une peine supérieure à 5 ans, ou concernant des biens susceptibles d'être confisqués il n'y aura pas besoin de l'accord du concerné. Une fois que les objets sont saisis, ils sont inventoriés, le plus souvent sur place, et placés sous scellé. Les dérogations en matière de criminalité organisée. On peut perquisitionner hors des heures légales, donc la nuit, lorsque ces opérations ne concernent pas les locaux d'habitation. [...]
[...] Cet éventail des modalités de l'action publique est lié à la complexité de l'affaire. Le réquisitoire introductif : art CPP, ouverture d'une information judiciaire soit d'une instruction. Pour qu'un JI puisse commencer son instruction il faut un réquisitoire. Elle est facultative en matière délictuelle sauf pour les mineurs et certaines infractions complexes. C'est un formulaire que le parquet rempli en mentionnant la personne poursuivie, la qualification des faits, il indique aussi la source de l'information, les textes applicables, et les PV qu'il va annexer au formulaire pour informer le JI de certains éléments, et enfin il va résumer les faits. [...]
