La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).
Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :
1) Lorsque un juge est saisi, un individu est poursuivi ; le terrain est largement défriché. La partie est déjà engagée. La procédure comprend toutes les investigations avant le procès (les enquêtes de police, la recherche des preuves, etc.?) 2) Lorsqu'une infraction est constatée et même lorsqu'on soupçonne certaines personnes d'en être les auteurs, il n'y a pas toujours pour autant ouverture d'un procès pénal. Il se peut très bien, bien qu'il y ait infraction, qu'on ait l'impression malgré la présomption d'innocence de connaître les auteurs et que l'autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux. Elle peut décider de faire autre chose, par exemple de faire organiser une médiation, un accord entre l'auteur qui a reconnu et la victime (alternative aux poursuites).
Lorsqu'un juge pénal est saisi celui qui va mener le procès ou même celui qui va rechercher les preuves ; il y a déjà une grande partie de la procédure qui s'est réalisée (...)
Sommaire
Introduction
A. Définition de la procédure pénale B. Les rapports de la procédure pénale avec d'autres branches du Droit C. Les sources de la procédure pénale
PARTIE 1 : LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE
CHAPITRE 1: L'organisation de la police
Section 1 : le personnel de police A. Les fonctionnaires de police B. Les personnes extérieures à la police chargées de certaines fonctions de police judiciaire Section 2 : le fonctionnement de la police A. Les missions de la police B. Le contrôle et la responsabilité de la police
CHAPITRE 2 : Les contrôles et vérification d'identité
Section 1 : les contrôles d'identité A. Condition des contrôles d'identité B. Modalité des contrôles d'identité Section 2 : les vérifications d'identité A. Les prérogatives des policiers B. Les garanties de l'individu
CHAPITRE 3 : La constatation des infractions et la recherche des preuves
Section 1 : la constatation des infractions A. Les informations portées à la connaissance de la police (plaintes et dénonciations) B. Les procès verbaux de police Section 2 : la recherche des éléments de preuve A. Les indices provenant d'objets ou de documents B. Les perquisitions forcées
PARTIE 2 : LA DECISION DE POURSUIVRE
CHAPITRE 1 : La poursuite par le Ministère public
Section 1 : l'organisation et le statut du Ministère public A. L'organisation du Ministère public B. Le statut du Ministère public Section 2 : la liberté du parquet de ne pas poursuivre A. Le principe de l'opportunité des poursuites B. La décision de classement sans suite C. Les alternatives à la poursuite Section 3 : l'engagement des poursuites A. La saisine d'une juridiction d'instruction B. La saisine d'une juridiction de jugement C. La comparution immédiate D. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("le plaidé couable")
CHAPITRE 2 : La poursuite par la victime
Section 1 : les conditions de l'action civile de la victime A. L'action civile des personnes physiques B. L'action civile des personnes morales Section 2 : les modalités d'exercice de l'action civile A. L'option de la victime B. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs C. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux civils
CHAPITRE 3 : L'impossibilité de poursuivre
Section 1 : l'extinction de l'action publique A. L'extinction due à des événements naturels B. Extinction de l'action publique due à des manifestations de volonté Section 2 : les immunités personnelles A. Les immunités familiales B. Les immunités judiciaires C. Les immunités politiques
PARTIE 3 : LE PROCES PENAL
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Le cadre du procès pénal
A. Comparaison de la justice pénale et de la justice civile B. Rappel des différentes juridictions pénales C. La séparation des fonctions
CHAPITRE 1 : La preuve pénale
A. La charge de la preuve 1. La répartition du fardeau de la preuve 2. Le devoir d'investigation du juge B. L'administration de la preuve
Introduction
A. Définition de la procédure pénale B. Les rapports de la procédure pénale avec d'autres branches du Droit C. Les sources de la procédure pénale
PARTIE 1 : LES INVESTIGATIONS DE LA POLICE
CHAPITRE 1: L'organisation de la police
Section 1 : le personnel de police A. Les fonctionnaires de police B. Les personnes extérieures à la police chargées de certaines fonctions de police judiciaire Section 2 : le fonctionnement de la police A. Les missions de la police B. Le contrôle et la responsabilité de la police
CHAPITRE 2 : Les contrôles et vérification d'identité
Section 1 : les contrôles d'identité A. Condition des contrôles d'identité B. Modalité des contrôles d'identité Section 2 : les vérifications d'identité A. Les prérogatives des policiers B. Les garanties de l'individu
CHAPITRE 3 : La constatation des infractions et la recherche des preuves
Section 1 : la constatation des infractions A. Les informations portées à la connaissance de la police (plaintes et dénonciations) B. Les procès verbaux de police Section 2 : la recherche des éléments de preuve A. Les indices provenant d'objets ou de documents B. Les perquisitions forcées
PARTIE 2 : LA DECISION DE POURSUIVRE
CHAPITRE 1 : La poursuite par le Ministère public
Section 1 : l'organisation et le statut du Ministère public A. L'organisation du Ministère public B. Le statut du Ministère public Section 2 : la liberté du parquet de ne pas poursuivre A. Le principe de l'opportunité des poursuites B. La décision de classement sans suite C. Les alternatives à la poursuite Section 3 : l'engagement des poursuites A. La saisine d'une juridiction d'instruction B. La saisine d'une juridiction de jugement C. La comparution immédiate D. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ("le plaidé couable")
CHAPITRE 2 : La poursuite par la victime
Section 1 : les conditions de l'action civile de la victime A. L'action civile des personnes physiques B. L'action civile des personnes morales Section 2 : les modalités d'exercice de l'action civile A. L'option de la victime B. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs C. L'exercice de l'action civile devant les tribunaux civils
CHAPITRE 3 : L'impossibilité de poursuivre
Section 1 : l'extinction de l'action publique A. L'extinction due à des événements naturels B. Extinction de l'action publique due à des manifestations de volonté Section 2 : les immunités personnelles A. Les immunités familiales B. Les immunités judiciaires C. Les immunités politiques
PARTIE 3 : LE PROCES PENAL
CHAPITRE PRELIMINAIRE : Le cadre du procès pénal
A. Comparaison de la justice pénale et de la justice civile B. Rappel des différentes juridictions pénales C. La séparation des fonctions
CHAPITRE 1 : La preuve pénale
A. La charge de la preuve 1. La répartition du fardeau de la preuve 2. Le devoir d'investigation du juge B. L'administration de la preuve
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Extraits
[...] S'il y a prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à revoir un avocat. Pour certaines enquêtes, le moment de l'entretien a été reculé. Lorsque l'enquête porte sur des faits de criminalité en bande organisée, l'entretien avec l'avocat n'a lieu qu'au bout de 48h, c'est- à-dire à la première prolongation par le JLD et ensuite au bout de 72h à la fin des 3 premiers jours, au moment de la seconde prolongation par le JLD. [...]
[...] Partie 3 le procès pénal chapitre préliminaire le cadre du procès pénal Comparaison de la justice pénale et de la justice civile Les ressemblances Il y a unité des deux justices, à chaque juridiction civile correspond généralement sous un autre nom, une juridiction pénale composée normalement de la même façon. Au tribunal d'instance correspond le tribunal de police. Au tribunal de grande instance correspond le tribunal correctionnel. La cour d'assise n'a pas d'équivalent en matière civile. Les juges qui composent les chambres civiles et les chambres pénales sont recrutés de la même façon. Sauf pour le juge de proximité, ce sont des magistrats de carrière. [...]
[...] Cette possibilité est limitée : l'écoute n'est possible qu'en matière criminelle ou correctionnelle et si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement (art alinéa 1 CPP). De plus, il faut que les nécessités de l'information l'exigent. La décision d'interception est écrite, elle doit comporter tous les éléments d'identification à intercepter ainsi que l'infraction qui motive le recours à cette mesure. La durée qui est d'un maximum de 4 mois est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. Un procès verbal de l'interception doit ensuite être dressé par le JI. [...]
[...] Qui peut faire appel ? Chaque partie en ce qui concerne ses intérêts. L'appel se fait par déclaration au greffe dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement. Si une partie a fait appel dans les 10 jours ; les autres ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel incident (une partie a pris l'initiative de faire appel ; une autre pour défendre ses propres intérêts fait aussi appel). En vertu de l'article 505 du CPP, le procureur général a un délai de 2 mois pour faire appel alors que le prévenu n'a que 10 Jours. [...]
[...] Deux fois, une association de femme s'est portée partie civile. En 1977, la cour d'assise a accepté en se mettant à la place du législateur et en considérant qu'il y avait préjudice direct et corporel. L'année suivante, ca a été refusé. Le législateur est alors intervenu. Concernant l'action civile de personne morale de droit public Les solutions divergent. - Crim février 2006 : lors d'une réunion du conseil régional, un membre du conseil avait tenu des propos discriminatoires et racistes. [...]
La justice française se divise en deux grandes catégories selon la nature, l'importance et la gravité des litiges. D'une part, l'ordre administratif est lié aux litiges entre l'Etat et les usagers. D'autre part, l'ordre judiciaire est lié aux litiges entre les personnes et sanctionne les atteintes contre les personnes, les biens et la...
Voyons d'abord la définition qu'en donnent les juristes. Pour Jean Pradel, "La procédure pénale s'attache à la recherche et au jugement des délinquants. Elle est l'étude du procès pénal" (Procédure Pénale, 10ème éd., Cujas, 2000). Pour lui,...
Représentant la société, il est donc le titulaire de l'action publique. Le MP dispose d'un pouvoir d'appréciation qui lui permet de ne pas engager les poursuites s'il estime que les faits sont sans gravité pour la société. - Il peut donc décider de classer les affaires comme sans suite ou...
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