La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).
Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :
1) Lorsque un juge est saisi, un individu est poursuivi ; le terrain est largement défriché. La partie est déjà engagée. La procédure comprend toutes les investigations avant le procès (les enquêtes de police, la recherche des preuves, etc.?)
2) Lorsqu'une infraction est constatée et même lorsqu'on soupçonne certaines personnes d'en être les auteurs, il n'y a pas toujours pour autant ouverture d'un procès pénal. Il se peut très bien, bien qu'il y ait infraction, qu'on ait l'impression malgré la présomption d'innocence de connaître les auteurs et que l'autorité chargée de poursuivre décide de ne pas saisir les tribunaux.
Elle peut décider de faire autre chose, par exemple de faire organiser une médiation, un accord entre l'auteur qui a reconnu et la victime (alternative aux poursuites).
Lorsqu'un juge pénal est saisi celui qui va mener le procès ou même celui qui va rechercher les preuves ; il y a déjà une grande partie de la procédure qui s'est réalisée (...)
[...] S'il y a prolongation de la garde à vue, le gardé à vue peut demander à revoir un avocat. Pour certaines enquêtes, le moment de l'entretien a été reculé. Lorsque l'enquête porte sur des faits de criminalité en bande organisée, l'entretien avec l'avocat n'a lieu qu'au bout de 48h, c'est- à-dire à la première prolongation par le JLD et ensuite au bout de 72h à la fin des 3 premiers jours, au moment de la seconde prolongation par le JLD. [...]
[...] Partie 3 le procès pénal chapitre préliminaire le cadre du procès pénal Comparaison de la justice pénale et de la justice civile Les ressemblances Il y a unité des deux justices, à chaque juridiction civile correspond généralement sous un autre nom, une juridiction pénale composée normalement de la même façon. Au tribunal d'instance correspond le tribunal de police. Au tribunal de grande instance correspond le tribunal correctionnel. La cour d'assise n'a pas d'équivalent en matière civile. Les juges qui composent les chambres civiles et les chambres pénales sont recrutés de la même façon. Sauf pour le juge de proximité, ce sont des magistrats de carrière. [...]
[...] Cette possibilité est limitée : l'écoute n'est possible qu'en matière criminelle ou correctionnelle et si la peine encourue est égale ou supérieure à 2 ans d'emprisonnement (art alinéa 1 CPP). De plus, il faut que les nécessités de l'information l'exigent. La décision d'interception est écrite, elle doit comporter tous les éléments d'identification à intercepter ainsi que l'infraction qui motive le recours à cette mesure. La durée qui est d'un maximum de 4 mois est renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée. Un procès verbal de l'interception doit ensuite être dressé par le JI. [...]
[...] Qui peut faire appel ? Chaque partie en ce qui concerne ses intérêts. L'appel se fait par déclaration au greffe dans les 10 jours suivant le prononcé du jugement. Si une partie a fait appel dans les 10 jours ; les autres ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel incident (une partie a pris l'initiative de faire appel ; une autre pour défendre ses propres intérêts fait aussi appel). En vertu de l'article 505 du CPP, le procureur général a un délai de 2 mois pour faire appel alors que le prévenu n'a que 10 Jours. [...]
[...] Deux fois, une association de femme s'est portée partie civile. En 1977, la cour d'assise a accepté en se mettant à la place du législateur et en considérant qu'il y avait préjudice direct et corporel. L'année suivante, ca a été refusé. Le législateur est alors intervenu. Concernant l'action civile de personne morale de droit public Les solutions divergent. - Crim février 2006 : lors d'une réunion du conseil régional, un membre du conseil avait tenu des propos discriminatoires et racistes. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
