La procédure pénale - publié le 14/04/2010

Extraits

[...] L'intéressé peut refuser la mesure de composition pénale. Elle doit donc pour être décidée par le procureur être acceptée. En cas de refus, le procureur de la République doit engager des poursuites et ceci depuis la loi du 9 mars 2004. Si acceptation, cette mesure doit ensuite être validée par un magistrat du siège. Si l'intéressé exécute, satisfait aux obligations qui lui sont imposées, l'action publique est éteinte. Si au contraire la mesure n'est pas correctement exécutée, le procureur doit, est tenu, d'engager des poursuites. [...]

[...] Un pourvoi en cassation est également possible. Elle est composée de 3 magistrats professionnels sauf pour les crimes militaires et les crimes contre les intérêts fondamentaux de la République magistrats). Composé de 3 magistrats professionnels dont un qui va présider, c'est la Cour. Mais elle est composé aussi de 9 jurés (12 jurés en appel), citoyens qui forment le jury. Sur la question de la culpabilité et de la peine, l'ensemble des jurés et des magistrats votent à part égale. [...]

[...] Si une plainte est déposée dans les 24h ap la commission des faits, la JP a considéré qu'une enquête de flagrance pouvait ê ouverte. JP dit q si les faits ont été commis plus de 6 jours ap le dépôt de plainte = pas enquête flagrance possible. Pas délai strict, fourchette jours = pas bon). On peut supposer q l'ouverture de l'enquête de flagrance, le dépôt de plainte = dans les 6 jours. Indices apparents de la commission d'infraction = ds quel cas ce ppe va-t-il s'appliquer ? Qd intervention concrète des policiers. [...]

[...] La prescription. C'est le temps qui passe et fini par abolir le trouble ou même effacer le préjudice, de ce temps écoulé il n'est plus opportun d'engager des poursuite ne sont plus possible. Et ce aussi parce que ca va être plus difficile de réunir les preuves de la commission de l'infraction. C'est pour aussi garantir la sécurité juridique des individus et de leur permettre de ne pas attendre une sanction indéfiniment qui ne viendrait pas. C'est permettre à la fois à l'auteur et à la victime de savoir qu'une sanction n'est plus possible au bout de ce délai. [...]

[...] Durée de la garde à vue ? Pendant garde à vue, possibilité d'effectuer des expertises psychologique. Délai de droit commun, 24h avec possibilité d'une prolongation d'elle-même 24h sur autorisation du procureur de la République après présentation éventuelle de la personne gardée à vue au procureur dans le cadre de l'enquête de flagrance ce qui signifie que le procureur peut éventuellement dispenser les enquêteurs de lui présenter la personne gardée à vue pour le renouvellement ou se dispenser lui-même de se déplacer dans les locaux de la garde à vue, et requérir par écrit le prolongement de la garde à vue de 24h s'il est empêché pour des difficultés matérielles (exemple : pris sur une autre affaire). [...]