Cours de droit portant sur la procédure pénale. Elle a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est par le biais de la procédure pénale que les pouvoirs publics se sont immiscés dans le règlement des conflits entre les particuliers. Elle présente un très grand intérêt pour la société atteinte par l'infraction et pour l'individu considéré à tort ou à raison comme en étant l'auteur. Elle est la recherche d'un équilibre entre la protection des libertés des hommes et la protection de l'ordre public.
[...] Ce doc préalable peut consister en une plainte préalable ou bien en la réception d'une autorisation préalable. a)Nécessité exceptionnelle d'une plainte préalable Pour certaines infractions, le procureur ne peut pas mettre en mouvement l'action publique tant qu'il n'a pas reçu une plainte, à défaut la poursuite serait nulle. Il doit y avoir une plainte de la victime pour les infractions de diffamation, injure, atteinte à la vie privée, chasse sur le terrain d'autrui, délit contre un particulier commis par un français à l'étranger. [...]
[...] Elle considère que le JI peut effectuer d'urgence des vérifications sommaires pr apprécier la vraisemblance des faits nouveaux qu'il croit avoir découvert. Ch crim 6 février 1996 : admet qu'un JI procède à l'audition d'une pers à propos de faits nouveaux. Ce pcp est un pcp rigoureux qui vaut pr le JI ms aussi pr les pers auxquelles le JI a délégué certains de ses pv. Le JI peut en effet donner compétence à des tiers notamment à des OPJ pr accomplir à sa place les actes de l'instruction. [...]
[...] Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles. II. - L'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale. III. - Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi. Pas novateur, incomplet ms invoqué par de nombreux plaideurs principes fondamentaux : -unité de la justice civile et pénale -impartialité du juge pénal -présomption d'innocence CHAP I : LES PRINCIPES DIRECTEURS RELATIFS A L'ORGANISATION JURIDIQUE REPRESSIVE Section I : le principe de l'unité de la justice civile et de la justice pénales La France a opté pour une organisation juridictionnelle qui n'est pas unanimement adoptée par tous les pays européens. [...]
[...] Mais dès l'instant qu'un procédé de recherche porte atteinte à la liberté individuelle par le procédé de la contrainte, il n'est régulier que si un texte l'autorise et si on y a recours dans les conditions fixées par la loi. Certains ont observé que la fin ne justifie pas tjs les moyens. Surtout les auteurs ont attiré l'attention sur la nécessité de distinguer 2 interprétations possibles de l'art. Le juge ne devrait pas pv déclarer irrecevable une preuve obtenue de manière déloyale ou illicite MS possibilité de poursuivre la pers pr son acte illicite ? Ch Crim 13 oct 2004 : enregistrement produit par l'une des parties de manière illégale. [...]
[...] Cet arrêt annonce-t-il une modif ds la position de la Chambre Criminelle? Ici le contrôle de la preuve déloyale n'est pas mis à l'écart. Que dit la CEDH sur cette question ? Pr elle la sol de la ch crim est valable car ce qui importe pr elle c'est le débat contradictoire. CEDH 1988 Schenck contre Suisse : elle a admis qu'une preuve illégale pouvait être produite et utilisée en justice dès lors qu'elle avait pu être discutée dans le cadre d'un procès équitable. [...]
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