Le droit pénal et et les sciences criminelles

Extraits

[...] C'est le droit pénal technique domaine par domaine. On peut mettre à part la pénologie (étude des peines et de leurs exécutions), la pédologie, qui l'étude du droit pénal des mineurs, et il y a tout ce qui est lié a l'international. Relève du droit international le droit pénal international et le droit international pénal. Le droit international pénal, s'occupe du droit pénal dans l'espace et de la coopération entre les états, politiques ou judiciaires, dont l'extradition ou le MAE (mandat d'arrêt européen). [...]

[...] Traditionnellement c'est la source du droit pénal, car l'atteinte aux libertés individuelles n'est tolérable que si elle est décidée par les représentants du peuple. Il y a des lois pénales codifiées et non codifiées comme le droit pénal de la presse qui figure dans la loi du 29/07/1881. À côté de cette loi au sens strict il faut ajouter d'autres textes. B : Les autres textes équivalent à la loi On retrouve ici la pratique de la délégation de pouvoir du législatif à l'exécutif. [...]

[...] Retour a une plus grande sévérité. L'évolution sur ces deux siècles a été contrastée. On trouve deux tendances, contradictoire en apparence. La première est une tendance à l'affaiblissement de la répression, qui affecte les peines, mais aussi les incriminations. Le mouvement s'explique par l'évolution des mœurs, les dépénalisations. Mais c'est marqué aussi par une évolution de la criminalité. En droit des affaires, la dépénalisation du chèque sans provision et la dépénalisation de la banque route par la loi du 25 janvier 1985. [...]

[...] Le droit au recours individuel n'a été admis par la France que le 03/10/1981. Ces dispositions concernent avant tout la procédure pénale, dont l'article 4 de la convention qui concerne le principe non bis in idem c'est-à-dire qu'on ne peut pas être poursuivi successivement pour la même chose. L'article 5-3 implique le la détention provisoire doit avoir une durée raisonnable, ou l'article 6 avec le droit d'avoir un procès équitable, c'est-à-dire dans des délais raisonnables, par un tribunal impartial. D'autres droits et libertés intéressent le droit pénal. [...]

[...] Le corollaire juridictionnel, la conséquence du principe de légalité pour le juge. En ce qui concerne le rôle du juge pénal, le principe de légalité a pour conséquence un double encadrement. D'abord, tout pouvoir créateur est interdit au juge, par ailleurs le pouvoir d'interprétation du juge se trouve restreint. a. L'interdiction du pouvoir créateur. Différence entre juge civil et juge pénal. Le juge civil a un certain pouvoir créateur. Par exemple dans l'arrêt Blieck, rendu le 29 mars 1991 par l'assemblé plénière. [...]