La règle criminelle en droit pénal général

Extraits

[...] Ainsi, l'Etat ou la personne physique va pouvoir saisir la CEDH pour dire que la décision qui l'a condamnée est contraire aux principes de la CESDH. Ex : La CEDH condamne le fouet à l'école anglaise. Ceci s'applique aussi en France Condamnation des Etats Français et Turc pour actes de tortures Concrètement si l'Etat est condamné, il devra verser de l'argent à la personne qui a été devant la CEDH. Jusqu'à la loi Guigou du 15 juin 2000, on en restait là. [...]

[...] Si on était obligé de vérifier chaque cas en fonction de son époque, cela serait trop dur. Il existe une exception pour les voies de recours. Art. 112-3 : Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés. [...]

[...] L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. Ainsi, lorsqu'il s'agit d'une infraction sur le territoire français, le principe de territorialité d'applique même si dans le pays de l'étranger l'infraction n'est pas réprimée, sauf pour les étrangers bénéficiant de l'immunité diplomatique. Art 113-3 : La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il doit relaxer. De plus, il ne peut appliquer que les peines prévues. Ex : France, suicide autorisé mais pas provocation au suicide Le déclin Le législateur n'est plus le seul compétent en matière répressive pour légiférer. Pour les contraventions, le pouvoir exécutif est compétent. De plus, la question des délégations de pouvoir dans le cadre des ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Ainsi, cette affirmation qui veut que la loi soit la seule source de droit pénale est en réalité plus ou moins erronée. [...]

[...] Les textes équivalents Ces textes ont été décidés dans le cadre de la Constitution pour avoir valeur de lois. Ex : Art et 16 de la Constitution Le plus souvent, il s'agit des ordonnances (art 38 de la Constitution). De plus, les textes de l'ancien code n'ont pas été tous été abrogés. Durée de la loi pénale Tant qu'elle n'a pas été abrogée, elle s'applique. Le législateur doit expressément dire que la loi est supprimée. Equivalences Certains auteurs considèrent que la coutume à une valeur en droit pénal. [...]