Le recel en droit pénal des affaires - publié le 14/09/2007

Extraits

[...] Le recel en droit pénal des affaires C'est un mode de participation criminelle. Donc l'acte de recel ne va être pénalement sanctionné que s'il s'inscrit dans le prolongement d'une autre infraction. On peut dire que le recel est dépendant d'une infraction d'origine. C'est pour cela que l'on parle d'infraction de conséquence. A l'origine, il était considéré comme une forme de complicité. Depuis 1915, il constitue une infraction autonome : il a ses propres éléments constitutifs. C'est bien un délit distinct de l'infraction. [...]

[...] Il n' y a pas de bonne foi. Sanctions Le recel est un délit autonome dans son infraction et ses pénalités ans d'emprisonnement et 375000 euros d'amende. Précision : Un arrêt Chambre Criminelle 10/10/1996 :Rien en s'oppose à ce que des personnes reconnues coupables de complicité de délit d'escroquerie puisse être également reconnues recéleurs des sommes provenant de ces infractions, s'agissant de faits distincts commis à des dates différentes. C'est un arrêt très intéressant car l'auteur de l'infraction (escroquerie) qui conserve le produit de son escroquerie ne peut être condamné à la fois pour l'escroquerie et recel d'escroquerie (car il a gardé le produit). [...]

[...] Etant distinct de l'infraction d'origine, le recel est punissable même si celle-ci est prescrite. Nuance à cette règle : 2 arrêts de la Chambre criminelle du 6/02/1997 et du 27/10/1997. Dans ces affaires, les délais de prescription de recel ne peuvent continuer à courir avant le délai du délit principal. Dans le délit d'ABS, il y a un report du point de départ de la prescription. Donc le point de départ du recel est retardé lui aussi. Le problème de la prescription est moins un problème juridique que politique criminelle. [...]

[...] Le recel est une infraction de conséquence. Donc il suppose une infraction d'origine de crime ou de délit. Donc il n'existe pas de recel de contraventions. La pratique des affaires montre que l'infraction d'origine est l'escroquerie, l'abus de confiance, abus de biens sociaux. Cette infraction d'origine doit être punissable : elle ne doit pas avoir perdu son caractère délictueux (par exemple si une loi nouvelle abroge l'incrimination). Peu importe que l'auteur principal n'ait pu être poursuivi (pas identifié ou procédure en cours). [...]

[...] Pour justifier la condamnation, la Cour dit que le recel n'exige pas que le receleur tire profit personnellement des choses recélées et qu'il suffit qu'il ait bénéficier par tous moyens du produit de la chose (cela peut être un bénéfice moral). Si la jurisprudence n'avait pas ce type d'interprétation, les infractions ne serviraient pas à grand-chose dans le monde des affaires. L'élément moral Alinéa 1 : détenir la chose sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit. Alinéa 2 : tirer profit en connaissance de cause. [...]