droit pénal, Code pénal, réalité objective, réalité subjective, légalité criminelle, loi pénale, lois de fond, lois de forme, principe de subsidiarité, principe d'universalité, infraction, faute non intentionnelle, mesures de sureté, peine, sursis
On peut définir le droit pénal comme le droit du reproche face à un acte qui est interdit par une société. Cette évolution a beaucoup évolué puisqu'à l'heure actuelle il s'agit d'un reproche étatique, fruit d'un consensus social. Or sous l'Ancien régime, il existait de nombreux interdits d'ordre religieux, moral qui trouvaient une réponse pénale ou du moins nommée comme telle.
En effet le droit de punir qui est le propre du DP n'était pas l'apanage de l'Etat et au tout début il s'agissait d'une vengeance privée qui faisait que lorsqu'un acte était commis et qui portait atteinte à une valeur sociale protégée alors la personne victime se vengeait directement de celui ou de ceux qui avaient commis l'acte.
De cette forme primitive on passe à une forme plus évoluée, la justice privée. La vengeance privée est abandonnée au profit de vraies règles, qui s'apparentent à de la justice. C'est une organisation judiciaire qui reste entre les mains des personnes privées et non de l'Etat.
[...] Mais la disparition d'une loi pénale peut également être implicite, par exemple en cas d'incompatibilité entre deux textes ou en cas de superposition de lois. Si le législateur laisse la situation en l'état alors cela devient incompréhensible et donc contraire à la légalité criminelle. Ce sont les décisions les plus récemment adoptées qui vont se substituer aux plus anciennes. #disparition de la loi par caducité ou désuétude : situation qui n'existe pas en DP. Il existe aussi des lois, qui vont contenir une temporalité, intégrer leur propre fin. Ce sont les lois dites à l'essai. [...]
[...] C'est la possibilité offerte au juge par le législateur d'assortir la peine dès son prononcé de mesures de sûreté privatives de liberté. Ces mesures viennent protéger la société contre un état de dangerosité potentielle et contrairement à la peine elle ne sanctionne pas un comportement objectivement réalisé. Ces mesures de sûreté font l'objet de beaucoup de débats, de discussion. Ces mesures de sûreté sont vues par certains auteurs comme de véritables sanctions des fous [Xavier Pin]. C'est la 1re fois que notre arsenal pénal prévoit de telles mesures. [...]
[...] Pourquoi une association, aussi louable soit- elle, a-t-elle besoin de venir se constituer partie civile aux côtés de la victime alors que l'état est là pour protéger les victimes ? Est-ce que cela ne révèle pas une défaillance de l'état dans sa mission première de protection de la société ? À côté de ces groupements habilités par le législateur, il y a une autre forme de personne morale qui peut se constituer partie civile : ce sont les groupements professionnels. Ils ont vocation à représenter une profession tout entière et sont ici concernés les syndicats et les ordres professionnels. [...]
[...] Ces infractions de commission supposent une réalité physique ou encore une réalisation (ex : dans le vol c'est la soustraction, matérialisation du comportement). Le législateur va s'attacher à ce comportement pour dire si oui ou non il y a un résultat. En France le législateur a créé 4 catégories de résultat : (Résultat matériel comme par exemple la dégradation d'un bien appartenant à autrui. (Résultat corporel : blessures infligées, résultat dommageable corporel (Résultat moral : hypothèse d'infraction de diffamation ou d'injures. [...]
[...] Ces règles de gestion de conflit dans l'espace sont importantes afin qu'une même personne ne soit pas jugée deux fois pour les mêmes faits. Il existe en effet en DP français une règle dite non bis in idem qui veut qu'une même personne ne puisse pas être condamnée deux fois pour les mêmes faits. En effet si une personne commet une infraction, dite indivisible à l'étranger, infraction rattachée à une action commise en France, si cette personne a déjà été jugée à l'étranger elle ne pourra pas être de nouveau jugée en France. [...]
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