Cours sur les atteintes à la dignité de la personne figurant dans le code pénal. Quand on parle de la dignité d'une personne humaine, juridiquement cela à un sens. Il s'agit d'un droit de la personnalité reconnu et protégé par le Droit civil notamment art. 1382 C.civ. et art. 9 C.civ.
[...] 27/03/1996 donne une définition° assez proche de celle de 1912, elle même assez proche de la définition° courante, en définissant la prostitution comme l'existence de contacts physiques de quelque nature qu'il soit offert contre rémunération ( De ces 3 définitions en ressort les critères de la prostitution sont : - la nature sexuelle des actes accomplis (peu importe le caractère exact de ces actes) - la rémunération (en contrepartie de l'accomplissement de ces actes) Le législateur peut interdire, réglementer ou ignorer face à ce type d'acte. Pas d'obligation d'agir, politique criminelle décide de l'attitude plus ou moins répressive du législ. L'attitude du législateur français est globalement celle de l'ignorance, de l'indifférence. Le pp est le suivant : la prostitution n'est pas en soi incriminée dès lors qu'elle ne trouble pas l'ordre public. [...]
[...] ( Comme pour le délit de traite des êtres humains et celui de proxénétisme, il existe un délit connexe sanctionnant le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en étant en relation avec des personnes se livrant habituellement à la mendicité. Sanction de ce délit connexe : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 d'amende Ccl Chap : Cette loi du 18/03/2003 a fait de l'homophobie une circonstance particulière aggravante. cf. art. 132-77 C.p. [...]
[...] Ex : pilote d'avion dont la vue a soudainement baissée. - pour les discriminations fondées sur le sexe en matière d'embauche, il y a fait justificatif quand l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité professionnel. Le caractère déterminant de la condition du sexe s'apprécie au visa du C.travail ou du statut de la fonction° publique. Ex : recherche mannequin pour défilé en robe de mariée. Il existe d'autres faits justificatifs en dehors du C.p. [...]
[...] - consiste à subordonner la fourniture d'une offre d'emploi, d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'art. 225-1. là on ne refuse pas d'embaucher mais on dit qu'on fournit cette offre ou ce servie au visa d'une condition qui repose sur un motif discriminatoire. De même quand subordonne une période de stage correspondant à une période de formation en entreprise à une condition fondée sur 225-1 / Quand refuse une pers à l'un de ces stages pour motif discriminatoire. Ces incriminations sont également complétées par des dispo du C.trav. [...]
[...] Difficile de distinguer cela de la connaissance de l'activité de prostitution (car dans ce cas peut acheter son véhicule pour ses besoins perso, privés). En pratique preuve quasi impossible de la connaissance du vendeur de la destination du véhicule. - le fait de se prostituer dans son véhicule n'est pas répréhensible par conséquence atteinte à la liberté des pers se prostituant (argument pas pertinent). ( Sanction : 10 ans d'emprisonnement et 750.000 d'amende Ccl Sect. : La loi Perben II prévoit une exemption de peine lorsque l'auteur de l'infraction a averti l'autorité judiciaire cf. art. 225-4-9. [...]
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