Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction lorsqu'une faute a été commise, non pas de sanctionner, mais de réparer le dommage que cette faute a produit. Le droit civil est le droit de la réparation et le droit pénal, celui de la répression (civil : indemnise la victime, pénal : punit le coupable). Le droit pénal a aujourd'hui pour fonction de réadapter l'individu qui a commis une faute.
Il faut une faute grave parce qu'elle porte aux valeurs fondamentales de la société et en raison du trouble social qui est ainsi causé (exemple du vol). La responsabilité pénale se double d'une responsabilité civile pour réparer le dommage subit. L'infraction pénale va donner naissance à 2 actions : l'action publique (elle intéresse la société et est exercée par le ministère public), l'action civile (la victime pourra la faire devant la juridiction civile). Le droit pénal est une réponse de la société à un trouble social. La politique criminelle comporte 2 volets : répressif et préventif.
Un auteur pénaliste du milieu du 20ème siècle du nom de DONNEDIEU de VABRES explique le droit pénal est le droit réglementant dans un pays l'exercice de la répression par l'état. Ce droit s'efforce de resocialiser l'individu. Il détermine les atteintes aux valeurs protégées par la société et la réaction de l'état visant à sanctionner et à réadapter les infracteurs.
Il ne faut pas confondre crime et meurtre. Un meurtre est un crime, tout crime n'est pas à un meurtre. Il y a 3 catégories d'infraction : crime (grave), délits et contraventions.
[...] Cours de Droit Pénal : Infraction, infracteur et responsabilités pénales Le droit pénal est une matière que l'on avantage. C'est le droit de la répression, du châtiment. On va poursuivre un individu en raison de la faute qu'il a commise et que l'on va qualifier d'infraction. En cela, il se distingue profondément du droit civil. Le droit civil a pour fonction lorsqu'une faute a été commise, non pas de sanctionner, mais de réparer le dommage que cette faute a produit. [...]
[...] Ce n'est pas une appréciation facile à faire pour savoir si la loi est plus douce. Les juges ont tendance à considérer que les dispositions des lois sont divisibles. Il n'y a pas de très bonnes méthodes (charcutage des textes législatifs RASSAT). FAUSTIN et HÉLIE avaient proposé au justiciable de choisir la disposition applicable pour lui. La meilleure méthode (VITU) est de comparer in concreto dans chaque cas d'espèce pour savoir si la loi est plus douce ou plus sévère. [...]
[...] Concernant les infractions d'habitude. Elles se consomment par la commission d'actes répétés. S'il y a plusieurs actes sous l'empire de la loi ancienne et un seul sous la loi nouvelle, on devrait dire que l'infraction n'est pas sous l'empire de la loi nouvelle. Pourtant, c'est l'inverse. Exemple de l'exercice illégal de la médecine. Il faut effectuer plusieurs actes, mais ce qui est réprimé est ce penchant pernicieux. Se pose la question des infractions pour être consommées l'accomplissement d'un délai. Exemple du déni d'abandon de famille. [...]
[...] Beaucoup, dans ce cas, considèrent qu'il n'y a pas infraction parce que l'acte est socialement neutre. La jurisprudence exige du juge qu'il établisse une hiérarchie entre les valeurs sacrifiées et sauvegardées alors que le législateur se montre moins exigeant. Il faut aussi que ce conflit des valeurs n'ait pas été préalablement tranché par le législateur, l'affaire José BOVÉ, chambre criminelle 19 novembre 2002, la C de C n'a pas reconnu l'état de nécessité dans ce cas parce que le législateur avait déjà autorisé l'agriculture OGM sous certaines conditions. [...]
[...] Elle se trouve aggravée par la pratique du renvoi par le législateur au pouvoir réglementaire. Cela concerne les délits. Le législateur en donne une définition qui ne suffit pas à elle- même et qui renvoie à un décret. Le déclin du principe de légalité au sens matériel En raison de l'imprécision des incriminations et de l'indétermination des sanctions L'imprécision des incriminations Le législateur utilise des infractions de type ouvert. Exemple du législateur qui utilise des formules tout comportement ayant pour effet de Pas de définition exacte. [...]
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