Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale

Extraits

[...] C'est aussi plus large que cela, puisque les organes ou représentants peuvent avoir été les auteurs de cette infraction, mais aussi ses complices, alors que le texte parle de responsabilité pour les infractions commises. Depuis la loi du 10 juillet 2000, dite loi Fauchon, il n'y a plus besoin systématiquement d'une infraction commise par un représentant ou un organe, il suffit d'une faute pénale ordinaire qui n'a qu'indirectement causé le dommage, qui n'est pas suffisant pour engager la responsabilité pénale de la personne physique, mais cela suffira pour engager la responsabilité pénale de la personne morale si c'est un organe ou un représentant qui a commis cette faute pénale ordinaire pour le compte de la personne morale. [...]

[...] Le ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats debout, et qui dans un procès défendent l'intérêt de la société et qui proposent une peine contre les personnes poursuivies dans leurs réquisitoires. Quand on dépose une plainte au commissariat ou devant les gendarmes, on peut être certain que cette plainte sera adressée au procureur de la République. On peut même lui s'adresser directement. Il est le représentant de la société, et donc il lui appartient d'apprécier l'opportunité des poursuites. Il peut soit classer sans suite la plainte qu'il a reçue, soit il peut déclencher l'action publique. [...]

[...] Par exemple, le vol porte sur une chose, si ce n'est pas une chose (élément essentiel) il n'y a alors pas de vol. Cependant, l'âge de la victime constitue un élément accessoire de l'infraction, sauf si la loi en fait un élément essentiel constitutif de l'infraction. Il faut regarder au cas par cas pour identifier quels éléments rentrent dans l'infraction. L'incidence de l'erreur sur la matérialité infractionnelle On parle de l'erreur de fait. Cette erreur de fait exclut l'intention, elle constitue la bonne foi, encore faut-il la démontrer. [...]

[...] Section 1 : L'élaboration de la norme pénale La question est celle des sources du droit pénal. Il y a sur cette question de la source une ambiguïté importante. En droit pénal, on doit être précis sur cette question. Il n'y a que deux sources du droit pénal : la loi et le règlement. On ne sera jamais emprisonné ou puni d'amende qu'en dehors d'une incrimination posée par la loi et le règlement. Il n'y a donc que des sources nationales et limitées. [...]

[...] L'infraction complexe est celle qui nécessite, pour sa consommation, la réunion de plusieurs éléments matériels, et plus précisément la réunion de plusieurs éléments matériels distincts. Cette catégorie a comme principal défaut de n'avoir véritablement qu'une illustration qui correspond à cette catégorie qui est l'escroquerie : il faut d'abord des manœuvres frauduleuses, puis il y aurait un deuxième élément matériel qui est la remise d'un bien remis grâce à ces manœuvres. Or, d'abord une catégorie pour une seule infraction, est-ce nécessaire ? Puis, la remise d'un bien est-elle un acte matériel accompli par l'auteur ? [...]