Cours de droit pénal général. Le droit pénal ou droit criminel au sens étroit, peut être défini comme « l'ensemble des règles juridiques pourvues d'une peine ». Mais au sens plus large, il s'agit de « l'ensemble des lois qui régissent l'exercice de la répression par l'Etat ». Le droit pénal, c'est le droit de l'infraction et celui de la réaction sociale qu'elle suscite.
[...] en cas de récidive. - Depuis le nouveau Code pénal, les contraventions ne sont jamais punies de peine d'emprisonnement, même en cas de récidive. - Le principe de non-cumul des peines ne joue que pour les crimes et délits. Il ne joue pas pour les contraventions : les peines contraventionnelles se cumulent. - Les contraventions sont jugées par le tribunal de police. - L'action publique est prescrite au bout d'un an. La prescription de la peine, c'est-à-dire, le délai au-delà duquel on ne peut plus faire subir au condamné la peine prononcée contre lui, est de deux ans. [...]
[...] - L'article 223-1 défini la mise en danger comme fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. - Il s'agit ici d'une faute non intentionnelle mais, le caractère délibéré du comportement confère à celui-ci une gravité qui dépasse la faute ordinaire. C La faute contraventionnelle - Cette faute est la plus légère en terme de culpabilité. - Elle résulte de la simple inobservation de la loi ou du règlement. [...]
[...] A L'exemption légale de peine - Cette indiligence de la loi est limitativement prévue par le NCP, la condition requise pour que ce principe joue est le repentir actif. - L'article 132-78 al.1 La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices. [...]
[...] - Lorsqu'un fait matériel unique est susceptible de plusieurs infractions pénales, le juge ne doit retenir que la qualification la plus grave ou la proche des faits. - Un arrêt du 2 mars 1960, estime que le fait de lancer une grenade dans un café porte atteinte à deux valeurs sociales : la vie des personnes et la propriété d'autrui. Dans ce cas le juge peut prononcer la culpabilité pour les deux infractions, mails il ne pourra prononcer qu'une seule peine. [...]
[...] 225- 5 du Code pénal : il suffit d'avoir administrer ou employer des substances de nature à entraîner la mort) indépendamment du résultat produit. L'infraction est parfaitement constituée dès lors que les actes incriminés ont été accomplis, même si le résultat visé n'a pas été obtenu. Il suffit que l'agent ait accompli tous les actes nécessaires à la constitution de l'infraction : l'infraction sera consommée quel que soit le résultat produit. - L'infraction obstacle désigne un état dangereux assimilé en infraction (la conduite en état d'ivresse, la mise en danger délibéré de la vie d'autrui). [...]
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