La banqueroute

Extraits

[...] Il faudra comparer les frais financiers au Chiffre d'affaires, regarder la durée des concours, déterminer la capacité de remboursement de l'entreprise. On peut aussi apprécier la position du banquier qui prend un risque, vérifier la traduction des ctaes juridiques dans les comptes rendus publics. Il faut donc faire une expertise et un technicien pour détecter ces éléments. Jugement sur des choix économiques et faire une appréciation à posteriori autres questions se posent : il convient de vérifier la date de commission de ces faits, recours aux moyens ruineux, par rapport à la date de cessation de paiement. [...]

[...] Cela remonte au règlement du 2 juin 1627. Livre 3 du code de commerce. Loi du 25 janvier 1985, modifié en Juillet 2005 : dernière en date, dite de sauvegarde des entreprises. Application au 1er janvier 2006. Les dispositions au chapitre 4 intitulé de la banqueroute et autres . Article L 654-1 a L654-7 du code de commerce : le nouveau texte a repris les 19 articles existants plus un. La loi nouvelle n'a pas apporté grand- chose, simple remise en ordre. [...]

[...] Le créancier individuel n'a pas qualité pour agir et engager l'action civile. Les pénalités : 5ans de prison et 75000 euros d'amende Aggravation : 7ans de prison euros d'amendes si il s'agit d'un prestataires de services d'investissement. Peines complémentaires (L654-5) : possibilités de prononcer l'interdiction pour 5ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice, de laquelle l'infraction a été commise à moins qu'une juridiction civile ou commerciale, est déjà prononcée une telle mesure par décision définitive. [...]

[...] B ) La banqueroute par achat en vue de la revente en dessous de cours Pas de jurisprudence pratiquement. Il ne s'agit pas de la seule revente en dessous du cours. Il faut en plus un véritable dol spécial difficile à caractériser, acheter et au moment où l'on achète, on sait que l'on va revendre au dessous du cours. Il faut l'élément intentionnel de mauvaise foi. Quel est le cours d'une marchandise, lorsque que l'on se trouve dans une économie libérale ? [...]

[...] Les cas de banqueroutes sont toujours au nombre de sont visés par L654-2 du code de commerce. La banqueroute est le fait dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire soit fait des achats en vue d'une revente au dessous du cours, soit employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds, ou encore d'avoir détourner ou dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur, d'avoir frauduleusement augmenter le passif du débiteur, ou encore d'avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou de s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou enfin d'avoir tenue une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. [...]