Cours de droit pénal général dispensé en L3. Présentation de l'historique du droit pénal, du principe de légalité criminelle, des sources du droit pénal, de la classification des infractions d'après leur gravité ainsi que des conditions de la responsabilité des personnes morales.
[...] EX : Le fils complice du meurtre de son père est maintenant un parricide. APPLICATIONS LE PROBLEME DE LA COMMUNICATIONDES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES AU COMPLICE. Le complice étant puni comme un auteur, il faut se demander si certaines circonstances aggravantes vont continuer à s'appliquer au complice. Circonstances aggravantes réelles Elles sont relatives aux conditions de réalisation de l'infraction. EX : La réunion, l'effraction, l'escalade, l'usage d'une arme Elles continuent à s'appliquer au complice même s'il les a ignorées. Circonstances aggravantes personnelles EX : La récidive. [...]
[...] EX 6 : Abus de confiance. Définition : Détournement d'un bien. La Crim l'a appliqué à une connexion Internet, à la transmission du SIDA (affaire de janvier 2005). EX 7 : Banqueroute (en DDA) : art L 626-2 Code de commerce. Le texte vise la disparition de documents comptables. La jp considère que l'infraction est constituée dés le retard dans la remise des documents Chapitre 2 : LES SOURCES DU DROIT PENAL SECTION 1 : HIERARCHIE DES SOURCES Les sources principales sont écrites, mais les sources non écrites jouent un rôle secondaire en DP. [...]
[...] Le concours idéal de qualification suppose un fait unique. Une même action délictueuse est susceptible de plusieurs qualifications. La distinction entre les 2 types de concours devient difficile lorsque les infractions sont très rapprochées dans le temps. On peut donc légitimement hésiter pour savoir s'il y a un seul ou plusieurs comportements délictueux. Le critère de distinction reposant sur le fait unique est de savoir si l'action délictueuse est bien divisible ou non en plusieurs comportements délictueux distincts et successifs. [...]
[...] Cette question a été tranchée par la loi Perben I puisque que l'article 122- 8 NCP dispose : Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables . Donc le jeune enfant contre lequel on ne va pouvoir prononcer que des mesures éducatives est pénalement responsable. A partir de 7 ans (environ), on est pénalement responsable. Mais les juges apprécient l'âge de l'enfant au cas par cas. La limite : une responsabilité pénale atténuée Cette atténuation de responsabilité va être plus ou moins forte en fonction de l'âge. a. Les mineurs de moins de 10 ans C'est une tranche d'âge assez courte : 7-10 ans. [...]
[...] LE COMMENCEMENT D'EXECUTION = Pas de définition légale. Définition jurisprudentielle : Actes tendant directement à la commission de l'infraction et accompli avec l'intention de la commettre De cette définition, il ressort 2 éléments. L'élément objectif L'iter criminis comporte différentes phases : ( Résolution criminelle (phase psychologique) : L'agent a décidé de commettre l'infraction. ( Actes préparatoires (phase de préparation). ( Phase d'exécution. ( Phase de la consommation. EX : Meurtre. L'agent décide de tuer une personne. Il se procure une arme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
