La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Extraits

[...] ( Il incrimine l'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressé. ( Le problème cela ne vise pas le cas d'une pers qui exercerait des violences sur une femme enceinte et provoquerait ainsi un avortement non voulu. Dans ce cas, on est dans hypo du délit de violence volontaire aggravé par l'état de vulnérabilité de la victime de part son état de grossesse. Par ailleurs, quant il y a une violence involontaire, voire homicide involontaire type accident de la circulation, pas homicide involontaire à l'encontre de l'enfant à naître. [...]

[...] Le délit de refus de se soumettre au dépistage d'usage de drogue et de consommation d'alcool Art. L 235-2 C.R. plusieurs modalités de dépistage. Dépistage facultatif (dans l'exo par les forces de l'ordre) ou obligatoire selon qu'il y a eu ou non un accident de la circulation mortel. En toute hypo, la pers qui refuse le dépistage est soumise aux mêmes peines que celles prévues pr le délit de conduite sous influence d'alcool. [...]

[...] ( Le législateur à travers tous les textes montre clairement qu'il entend protéger non pas l'enfant à naître mais la femme qui pratique l'avortement. Protéger la santé, la vie de la femme en veillant toute fois aux conditions de réalisation de l'IVG. (Rapprocher cette idée de l'homicide involontaire). Le seul texte pénal qui demeure (art. 223-10) est mis dans le chapitre relatif à la mise en danger d'autrui. 21/11 1 Le délit d'avortement hors consentement art C.p. Art. 223-10 C.p. innovation du C.p. de 1992, cela demeure la seule incrimination prévue par ce Code en la matière. [...]

[...] Ils reflètent une nouvelle philosophie de l'incrimination que l'on peut résumer en 2 points : ( La tendance répressive s'est progressivement inversée. Le pp n'est plus l'interdiction de l'avortement exceptionnellement autorisée mais plutôt la licéité de l'avortement exceptionnellement incriminé. Il suffit de constater que l'avortement pratiqué par la femme enceinte sur elle même n'est plus incriminé depuis une loi de 1993. Cette même loi de 93 a réagit à l'apparition de commandos anti-avortement particulièrement actif, elle sanctionne l'action des personnes qui hostiles à l'avortement commettent des actes de nature à freiner cette liberté. [...]

[...] ( La lecture des é arrêts laissent à penser que le délit de mise en danger d'autrui requiert : - une obligation particulière (violation de la norme de prudence ou sécurité posé par la loi) - un comportement particulier, s'ajoutant à la violation de la norme, et qui caractérise le risque que l'on fait courir à autrui. Ce risque faisait défaut dans la 1ère affaire. Le dommage n'est pas exigé ici, si ce dommage se produit néanmoins, le délit ne devrait plus s'appliquer. Mais on peut se demander ce qui se passerait si un dommage s'était ? [...]