Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce

Extraits

[...] Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce Origine et définition Droit civil = droit commun Droit commercial = dérogation au droit civil (règles particulières : plus souples, moins de formalismes). Les non-civils (personnes physiques )sont également redevables du droit commercial. Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Pour entrer dans le droit commercial, il faut : - un acte de commerce en jeu (c'est-à-dire un acte fait dans un but de lucre) - cet acte doit être habituel - cet acte doit être exercé par une personne physique ou morale ( = entité juridique constituée par des personnes physiques, mais distincte de ceux qui l'ont créé. [...]

[...] C'est-à-dire vendre deux produits ou services sans pouvoir permettre au client d'en acheter un seul, sans l'autre. Elles sont interdites (sauf les exceptions ci-dessous) en Belgique, car on ne peut nous obliger à acheter un produit non voulu. Exemple : iPhone + certain opérateur. Exceptions d'offres conjointes prévues par la loi : - accessoire qui suit le principal pour son fonctionnement (exemple : véhicule + extincteur) - produit ou services formant un ensemble (exemple : veston + 2 pantalons) - produits ou services indiquent, si la possibilité de les acquérir séparément demeure - offre gratuite d'échantillons, accessoires spécialement adaptés, de la livraison du placement et de l'entretien des produits vendus, de titres de participation à des loteries autorisées, de cadeaux d'une valeur minime ne se trouvant pas comme tels dans le commerce et revêtus d'inscriptions publicitaires nettement apparente - délivrance de timbres-ristournes et de cartes de fidélité Exemples d'offres conjointes illicites : remise, lors d'achats atteignant ou non tel seuil, d'une pièce d'or, de 10 litres d'essence ou de titres de participation à un concours. [...]

[...] Devoir : voir en quoi la loi du 5 juin 2007 sur les principes du commerce a changé. Cette loi prévoit 3 nouveautés : - la notion de diligence professionnelle : on a désormais affaire à un commerçant qui a une bonne connaissance de son métier, c'est-à-dire que si il me renseigne mal, si il me donne une mauvaise information, j'aurais alors droit au remboursement. - En plus des clauses abusives qui existent déjà, il y a désormais des pratiques interdites qui existent : exemple : solliciter de manière directe ou indirecte l'achat par les enfants (c'est-à- dire une publicité qui concerne les adultes, mais qui visent les enfants afin que ceux-ci poussent et persuadent à l'acte d'achat) - Le principe de liste noire qui est des pratiques strictement prohibées : exemple : nous facturer les minutes d'attentes quand on demande une information à une hotline. [...]

[...] Si je suis non commerçante, je ne suis pas censée connaître les règles de contestation. Par contre si je suis commerçante, il faut absolument contester dans de brefs délais (mail, tel car je suis censée savoir cette règle. le droit commercial autorise la preuve par facture les achats et les ventes pourront de prouver au moyen d'une facture acceptée La facture doit être acceptée, mais l'acceptation sera généralement tacite, c'est-à-dire absence de protestation dans un délai raisonnable ou fait qu'elle soit dans mon facturier d'entrée veut dire qu'on ne l'a pas contesté. [...]

[...] Elle ne fait pas preuve contre les particuliers, mais la comptabilité d'un commerçant peut servir pour faire preuve contre lui. Le commerçant peut établir son propre titre de créance (facture), mais ce titre peut être contesté pour des raisons valables. Cette contestation dépend de si on est commerçant (doit être contesté à bref délai) ou pas (plus grande latitude dans les délais). Exemple : le prof me fait une facture de 250 pour 15minutes d'examen passée avec lui. Il me demande de payer devant le tribunal. [...]