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Le Code pénal (à l'article 113-1) a une conception assez large du territoire de la République, ce qui nous permet d'étendre l'application de la loi pénale française. On opère une distinction entre le territoire proprement dit et les territoires assimilés. La loi pénale s'applique sur l'espace terrestre ainsi que rien et maritime qui lui sont liés.
On applique la loi française pour les infractions commises à l'étranger, peu importe la nationalité de l'auteur et le lieu de commission. C'est l'objet de l'infraction qui permet de donner la peine. Il s'agit de catégories d'infractions qui portent gravement atteinte aux intérêts de la France, selon l'art. 113-10. C'est une compétence qui est réelle. Elle est prévue pour 3 catégories d'infractions.
La plupart des cas de compétence universelle sont prévus dans le Code de procédure pénale, aux art. 689-2 à 689-14 (exemples : la torture et les autres traitements cruels inhumains ou dégradants ; la répression du terrorisme ; la protection physique des matières nucléaires ; la répression de la capture d'aéronefs ; la protection contre les disparitions forcées, les crimes relevant de la compétence de la Cour pénale internationale ; les atteintes aux biens culturels en cas de conflits armés).
Sans élément constitutif, aucune infraction ne peut être révélée. Par conséquent, aucune peine ne peut être prononcée. On va s'intéresser aux éléments constitutifs qui ont été auteurs de débats doctrinaux. Dans une conception classique, on considère que toute infraction pénale nécessite la réunion de 3 éléments constitutifs : l'élément légal (PLDP), l'élément matériel d'un élément psychologique, ou moral. Cette structure est contestée par certains auteurs. Ils estiment que cette structure peut être repensée et qu'il n'existe que 2 éléments constitutifs : élément matériel et élément psychologique. Enfin, certains estiment qu'il en existe plus de 3 éléments, il existerait un 4e élément : l'élément injuste, c'est-à-dire l'absence de fait justificatif.
L'élément moral comprend le dol général, auquel s'ajoute le dol spécial. Le dol spécial est une intention particulière, il s'agit de l'intention d'atteindre un résultat interdit par la loi pénale. Ex. : le meurtre ou l'homicide volontaire se définit comme le fait de donner volontairement la mort à autrui, le meurtre suppose un dol général, mais aussi un dol spécial qui consiste d'avoir la volonté de donner la mort. Le vol se définit comme soustraction frauduleuse de la chose d'autrui, il suppose un dol général et un dol spécial qui est la volonté de se comporter comme le propriétaire de la chose.
[...] Cela introduit l'art. 113-2-1 qui dispose : « Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République. » Cet article permet une extension du principe de territorialité. Le texte vise tous les crimes et les délits alors qu'il était prévu, à l'origine, pour lutter contre le terrorisme. [...]
[...] C'est une compétence qui est réelle. Elle est prévue pour 3 catégories d'infractions. Les crimes et délits qualifiés « d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ». Les falsifications et contrefaçons de sceaux de l'État, des pièces de monnaie, des billets de banque et d'effet public billets. Les crimes ou délits contre les agents ou locaux diplomatiques ou consulaires français. Il n'y a aucune condition particulière de posée par le Code pénal, à la différence de la compétence réelle (pas de requête du ministère public, de plainte ou de dénonciation, pas d'application de « non-bis in idem »). [...]
[...] La loi pénale française va s'appliquer par défaut s'il n'y a pas eu de jugement à l'étranger. On dit que la loi pénale est subsidiaire. Les règles spécifiques sont mises en place pour faciliter l'application de la loi pénale française pour des infractions graves. suppression de la double incrimination. suppression de la plainte préalable ou de la dénonciation préalable officielle du pays. insertion des infractions sexuelles commises à l'étranger sur des mineurs étrangers par des personnes françaises ou qui résident en France sans avoir la nationalité (mis en place en 1998). [...]
[...] Le complice emprunter sa pénalité de l'auteur principal. Ce système conduisait à des résultats choquants. Soit, la répression était très sévère ou à une impunité scandaleuse. Le Code pénal actuel a abandonné ce système et l'a remplacé par l'assimilation du complice à un auteur. Art 121-6 : « sera puni comme auteur le complice de l'infraction ». Les circonstances aggravantes réelles vont s'appliquer au complice. La responsabilité pénale des personnes morales La responsabilité pénale des personnes morales est une innovation du Code pénal de 1994. [...]
[...] Dans un arrêt du 13 mars 2001 concernant l'affaire Kadafi, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que « La coutume internationale s'oppose à ce que les chefs d'État en exercice puissent faire l'objet de poursuites devant les juridictions pénales d'un État étranger. » Les règles communes et règles spécifiques Les règles communes sont présentes que l'infraction ait été commise par un Français ou sur un Français. Il y a deux conditions à respecter qui sont prévues aux art. 113-8 et 113-9. art. 113-8 : ces conditions concernent les modalités d'exercice des poursuites pénales. Cette condition ne concerne que le cas d'un délit commis à l'étranger. Lorsque l'infraction constitue un délit, la poursuite pénale n'est permise qu'avec la requête du ministère public. [...]
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