Droit judiciaire privé, État de guerre, organisation judiciaire, juge judiciaire, fonction législative, loi organique, fonctions judiciaires, conflit positif, ordre administratif, conflit négatif, principe de gratuité, aide juridictionnelle, assurance de protection juridique, juridictions du fond, Tribunal de Grande Instance, principe de collégialité, juges spécialisés, tribunal d'instance, juridiction de proximité, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes, sécurité sociale, Cour d'appel, Cour de cassation, pourvois, chambre mixte, assemblée plénière, ministère public, avocats, huissiers, procès civil, principe d'impulsion, principe du dispositif, référé de provision, égalité des armes, loyauté des débats, publicité, délai raisonnable, action en justice, forclusion, prescription extinctive, action réelle, action personnelle, incident d'instance, demande incidente, compétence territoriale, contrôle judiciaire, litispendance, vice de forme, vice de fond, fin de non-recevoir, saisine du tribunal, procédure à jour fixe, référé probatoire, injonction de payer, effet suspensif, effet dévolutif, serment judiciaire, suspension de l'instance
Le procès est un gage de civilisation. Pour qu'il soit efficace, le système judiciaire doit être sain, sinon des voies parallèles non-juridiques se développent. C'est une guerre sophistiquée car elle obéit à des règles complexes : les règles de procédure. Elles varient d'un contentieux à l'autre, la procédure civile est assez différente de la procédure pénale, tout comme de la procédure administrative. Il y a quand même des points communs. On trouve des variations entre les différents pays également. C'est une matière en constante évolution.
[...] Cela signifie que cette partie contredit les thèses de son adversaire. L'article 15 quant à lui indique que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles prodiguent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacun soit à même d'organiser sa défense. La comparution des parties Selon l'article 14 du Code de procédure civile, « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ». [...]
[...] Il s'agit d'une exigence ancienne, comme le révèlent les brocards suivants : « l'intérêt est la mesure des actions » ; « pas d'intérêt, pas d'action ». Il faut alors s'interroger sur la notion d'intérêt. L'intérêt, inter est, évoque une relation entre le sujet de la prétention et l'objet de celle-ci. Par un exemple, un préjudice subi par le sujet de l'action et auquel il entend mettre fin. Cet intérêt qu'a une partie à exercer une action en justice est apprécié souverainement par les juges du fond. La jurisprudence et la doctrine se sont efforcées de définir les caractères de l'intérêt. [...]
[...] Trois couples de conditions se sont dégagés : L'intérêt doit être juridique et légitime, L'intérêt doit être né et actuel, L'intérêt doit être direct et personnel. L'intérêt juridique et légitime L'exemple traditionnel, mais devenu obsolète, était celui de la concubine adultère. Ce n'est plus une faute pénale en droit français depuis 1975, même si cela reste une faute civile et la principale cause de divorce en France (selon l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement fidélité »). [...]
[...] Il existe toutefois une véritable exception : l'article 375 du Code civil permet en effet à un enfant dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou dont les conditions de son éducation ou de son développement affectif, intellectuel et social sont gravement compromises de saisir lui-même le juge des enfants pour que soient ordonnées des mesures d'assistance éducative. Il existe par ailleurs une fausse exception qui consiste en le droit de l'enfant d'être entendu dans les procédures le concernant (bien qu'il ne soit pas parti à ces procédures). L'action des majeurs protégés La curatelle L'article 468 du Code civil dispose in fine que l'assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice. [...]
[...] Le tribunal d'instance L'histoire C'est lui aussi une ancienne juridiction et cela explique quelques caractéristiques. C'est une juridiction d'exception. Ce sont les héritiers directs des anciens juges de paix qui avaient été mis en place au moment de la Révolution en 1790, à l'image de ce qui existait déjà en Angleterre. Au départ, on retrouvait comme pour le TGI le système d'élection des juges, mais dans un ressort territorial plus étroit, le canton. Le système s'est maintenu assez longtemps, mais le Consulat a mis fin à ce mode d'élection. [...]
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