L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007

Extraits

[...] Cependant la loi n'est PAS FIGEE dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et des peines est il complété par un ensemble de règles qui se rapportent aux conflits de loi dans le temps et dans l'espace. Mais d'abord il convient d'étudier la question de la détermination de la loi applicable , c'est-à-dire de la qualification des faits. La détermination de la loi applicable. Les conflits de qualifications. [...]

[...] Limite du principe Le principe de non rétroactivité connait quelques exceptions. Ainsi sont rétroactives même si elles aggravent la situation de la personne poursuivie : *Les lois interprétatives (précise la signification de dispositions d'une lois antérieure sans en modifier le contenu (Cass crim 12 janv 2000 bull crim n°20 ) *Les lois déclaratives constatent une règle préexistante, ex loi du 26 dec 1964 constatant l'imprescriptibilité des crime contre l'humanité. *Les lois instituant des mesures de police et de sûreté.vu leur nature il faut appliquer ces mesures y compris aux faits commis avant leur entrée en vigueur.(Cass crim 22 juin 2004 Bull crim n°164) ; cependant si la mesure fut consacrée en tant que peine complémentaire il faut appliquer la règle prévue a l'article 112-1 cp. [...]

[...] Mais rappelons qu'ne France aucune valeur normative n'est accordée à la coutume internationale, il en résulte que même si les crimes contre l'humanité constituent une infraction portant atteinte aux valeurs essentielles reconnues par les nations civilisées , des poursuites ne sont possibles devant les juridictions françaises que si cette incrimination a été expressément consacrée dans un texte ( Cass crim 17 juin 2003 Bull crim n°122) Le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce (loi de fond). Application du principe. Quand la loi nouvelle d'incrimination ou de pénalité est plus douce, son application rétroactive ne porte pas atteinte à la liberté individuelle elle va dans l'intérêt de la personne poursuivie. (Art 112-1 in fine : les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant donné lieu à une condamnation passé en force de chose jugée lorsqu'elle sont moins sévères que les dispositions anciennes). [...]

[...] Le système de la territorialité de la loi pénale. Selon 113-2 cp la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république Ainsi ce système se fonde sur le lieu de commission de l'infraction, selon ce système la loi pénale d'un pays s'applique à toutes les infractions commises sur le territoire de ce pays quelle que soit la nationalité de la victime de l'infraction et de l'auteur. Cette solution exprime l'imperium des Etats , leur souveraineté nationale. [...]

[...] Seule la qualification passible de la peine la plus élevée doit être retenue. Une seule déclaration de culpabilité peut être prononcée par le juge et seules les peines attachées à la qualification retenues peuvent être prononcées. Il est donc impossible pour le juge de prononcer les peines complémentaires qui assortissent la qualification écartée. Par exception à cette règle , la Cour de cassation retient les diverses qualifications en concours dans le cas particulier où un fait unique a occasionné des blessures de GRAVITE inégales à des victimes DISTINCTES. [...]