Cours de droit pénal portant sur l'abus de bien social. Le délit d'usage abusif des biens ou du crédit d'une société par ses dirigeants ou d'un usage abusif de leur pouvoir occupe une place privilégiée dans le domaine du droit des affaires. En raison du nombre de poursuites, mais aussi du fait des commentaires qu'il a pu susciter tant dans la doctrine que dans le milieu des affaires (suspections des politiques...).
[...] (Cour de cassation 26 Mai 1994). Tout acte qui porte atteinte au patrimoine social est constitutif du délit. Usage qui va provoquer une perte, acte qui fait courir un risque au patrimoine social auquel il n'aurait été soumis, acte qui n'entre pas dans le patrimoine et qui ont un coût, rémunération excessives, avantages divers excessifs (redevances pour cessions de brevets), confusion de patrimoine du dirigeant et de celui de la société (effet de complaisance, effet sans cause, compte courant débiteurs, prise en charge des dépenses personnelles, cas de paiement des amendes à la sécurité routière, attribution de véhicules ; travaux d'entretien au domicile personnel, prise en charge des honoraires des avocats pour défense personnelle, emploi de personnel à domicile ) On peut aussi avoir, les confusions de patrimoine entre société (remboursement des charges d'intérêt par une autre société, cession gratuite de terrains Cet usage contraire doit être impérativement caractérisé. [...]
[...] A quel moment faut-il apprécier la caractère contraire à l'intérêt : il faut se placer au jour de la prise décision, c'est à ce moment là que l'on doit apprécié. Lorsque le magistrat statue, bien souvent, il connaît l'impact et la conclusion. Il faut se placer au jour de la prise décision pour voir si cela était préjudiciable à la société. L'éventuel quitus donné par l'assemblée générale est inopérant sur l'infraction. Cela se justifie par le fait qu les associés peuvent aussi avoir été abusés. [...]
[...] C'est aussi tout ce qui engage la signature sociale (effet de complaisance, chèques tirés sans contrepartie, garantie hypothécaire, aléa de déplacement Les pouvoirs sont ceux dont disposent les dirigeants sociaux, donc les pouvoirs de gestion, soient par la loi, soit par les statuts. Exemples : passage de contrat pour se faire attribuer le fond de commerce sans contrepartie, vente d'actions personnelles à d'autres sociétés en mettant en place des dispositions, repoussement de fusions et favoritisme sur une société. L'abus de voix, aucune définition, il peut s'agir de celles dont peuvent disposer les dirigeants notamment comme mandataire des actionnaires en vertu des pouvoirs en blanc qui leur sont remis. Cet abus n'est jamais poursuivi en général. [...]
[...] Non, mais la cours de cassation à reprocher de ne pas avoir suffisamment argumenter la réponse de la cour d'appel. Les magistrats doivent motivés leur décision Interrogation sur l'usage par omission, le non-usage, un dirigeant peut-il être poursuivit pour ABS alors qu'il s'est abstenu d'agir (abstenu de réclamer à une société tiers dans laquelle il avait des intérêts le paiement de livraison que la société qu'il dirigeait lui avait faite). Abstention coupable dans la fonction. Une personne qui a pour fonction d'agir et qui volontairement s'abstient de le faire peut être poursuivies. Le non usage revient à l'action. [...]
[...] Il existe aussi, l'abus de pouvoir calqué sur le même texte. On peut aussi constater que ce délit d'ABS est retrouvé dans les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, dans les sociétés coopératives, dans les sociétés et mutuelles d'assurance, dans les sociétés de construction bénéficiant d'un prêt spécial, dans les SC de placement immobilier, dans les sociétés d'exercice libéral, ou dans les Sociétés de prêt spécial, dans les SC de placement immobilier, dans les sociétés d'exercice libéral, ou dans les Sociétés d'économie mixte. [...]
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