La cour d'Assises - publié le 02/12/2008

Extraits

[...] Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée. Dans l'hypothèse de détentions provisoires suivies d'une décision de non- lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, le mécanisme d'indemnisation est largement amélioré : le texte prévoit un principe d'indemnisation intégrale et obligatoire du préjudice subi. Les décisions rendues dans ce domaine seront motivées, publiques et susceptibles de recours devant une commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires placée auprès de la Cour de cassation. [...]

[...] L'équilibre des droits des parties et le respect du caractère contradictoire de la procédure pénale sont désormais mieux assurés par une extension des mêmes droits à toutes les parties au procès : les parties civiles pourront demander des actes, des confrontations, des expertises, perquisitions ou transports sur les lieux ; elles pourront directement interroger les témoins à l'audience ; de même, les personnes mises en examen, les témoins assistés et les parties civiles disposeront d'un droit de regard sur la durée de l'instruction - le juge d'instruction devra fixer dès le début de l'information sa durée prévisible. En cas de dépassement, la chambre de l'instruction (auparavant chambre d'accusation) pourra être saisie ; enfin, l'instauration d'audiences publiques pour certains actes de la procédure permettra le débat contradictoire sur les charges (demande de prolongation de l'enquête préliminaire, mise en détention, mise en liberté). C - La détention provisoire Pour mieux renforcer les droits des personnes mises en cause, cette mesure doit être prononcée à titre exceptionnel. [...]

[...] Les enquêteurs devront aviser le procureur de la République dès le début de la garde à vue et non plus dans les meilleurs délais. Ils sont tenus d'informer la personne gardée à vue de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, de son "droit au silence" ; Ils doivent notifier ses droits à une personne sourde par l'intermédiaire d'un interprète en langue des signes. Les personnes gardées à vue pourront dès la première heure, puis à la 20ème et à la 36ème heure, rencontrer un avocat, sauf pour certaines catégories d'infractions comme le terrorisme, le trafic de stupéfiants et toutes les formes de criminalité organisée. [...]

[...] Dès le 1er janvier 2001, les personnes condamnées pour crime, pourront faire appel de la décision dans les dix jours à compter du prononcé de l'arrêt. Cet appel sera porté devant une autre cour d'assises. Elle sera composée de 12 jurés et désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation - La réforme de la libération conditionnelle Autour de la libération conditionnelle, peut se construire un projet d'exécution de peine qui donne un sens à la sanction, favorise la réinsertion et contribue à prévenir la récidive. Deux mesures essentielles, ont été adoptées par le législateur. [...]

[...] Elle est spécialisée dans le jugement des infractions les plus graves, celles que la loi appelle des crimes : le meurtre, le viol, le vol lorsqu'il est commis à l'aide d'une arme, la trahison, la fabrication de fausse monnaie, etc. Aux infractions les plus graves correspondent les peines les plus lourdes. Seule la cour d'assises peut condamner à une peine de prison de plus de 10 ans. La peine la plus sévère qu'elle puisse prononcer est la réclusion à perpétuité, c'est-à-dire la prison sans limite de durée (limite 30ans). Comme toutes les juridictions, la cour d'assises doit respecter le principe de légalité des peines. [...]