Corruption d'agents publics, corruption d'agents privés, corruption d'agents publics étrangers, corruption d'agents publics internationaux, droit suisse, infractions de corruption, prestation, avantage
Une affaire dont on a parlé dans l'actualité, mais personne n'a parlé de corruption, c'est une affaire qui soulève quand même de vraies interrogations. Le président d'Autosuisse s'est plaint à la TV du fait que des parlementaires à qui ils avaient donné de l'argent en échange de la promesse de soutenir l'initiative « vache à lait ». Le président qui a conclu ce pacte vient maintenant se plaindre que certains parlementaires avaient changé d'avis. Où est la loyauté des politiques ? Il y avait un échange de prestations évidentes.
[...] C'est le noyau dur de la corruption, il faut un rapport d'équivalence. D'un côté un avantage indu qui est accordé à l'agent public. Cet avantage est très largement défini, il peut s'agir d'un avantage en nature, en argent, n'importe quel objet, cela peut être une invitation à déjeuner, une invitation de la famille à des vacances balnéaires, la construction gratuite d'une piscine dans le jardin de l'agent public. L'avantage ne doit pas forcément être appréciable en argent. Souvent ce sont des virements sur un compte. [...]
[...] L'art octies ch indique ce qui n'est pas un avantage indu. Ne constitue pas des avantages indus ce qui est autorisé par le règlement de service soit des avantages qui de faibles importances sont conformes aux usages sociaux. C'est cumulatif, cela doit être conforme aux usages sociaux et de faible importance. Pour l'importance faible, opinions différentes en doctrine, de 50 à 300 francs. C'est en tous cas au plus quelques centaines de francs. L'adéquation sociale, quand est-ce que l'on donne des cadeaux en Suisse ? [...]
[...] Le moment auquel on invite a aussi une certaine importance. Inviter à un congrès de médecins, oui, mais évidemment pas avec une invitation à Roland Garros plus une nuit au Lido. Prestation fournie ou promise en échange par le corrompu ou attendue de lui En échange de cet avantage indu, le corrupteur obtient ou espère obtenir lui-même un certain comportement de la part de l'agent corrompu. C'est cet échange qui caractérise la corruption. Ce qui est attendu du corrompu, c'est ce qui va faire la différence entre nos deux pairs d'infraction. [...]
[...] On n'est pas sûre que l'on fasse si bonne figure dans cette question-là. Sur le plan international, les organismes de lutte contre la corruption veulent aussi de plus en plus resserrer la vis et faire en sorte que les grease-payments ne puissent plus être exempté. Une révision rentrant en vigueur le 1er juillet 2016, mais là pas de question de modifier cela pour le moment. Les agents publics étrangers, c'est un régime moins fort, mais la corruption proprement dite est réprimée de manière équivalente pour les agents publics suisses. IV. [...]
[...] Sans quoi la LCD ne s'applique pas. Pas eu besoin de biffer quelque chose dans le texte légal, c'est le déplacement systématique dans le code qui fait que la question de la concurrence se pose. Il y a une modification de plus. La poursuite a maintenant lieu d'office. Art octies al : Dans les cas de peu de gravité, l'infraction est poursuivie que sur plainte. Clause d'une absurdité invraisemblable. La poursuite a lieu sur plainte lorsque les faits sont de peu de gravité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
