Le contrôle judiciaire et la détention provisoire - publié le 23/11/2020

Extraits

[...] La détention provisoire de l'information A. La notion de détention provisoire et son évolution La détention provisoire tire son nom de la loi du 17 juillet 1970 et était auparavant connue sous le nom de « détention préventive », alors qu'à l'époque on parlait de l'accusé (alors le nom de l'accusé) de « libération ». Le Code des instructions pénales de 1808. À condition que, dans les affaires pénales, la « détention préventive » soit en principe et pour une durée indéterminée. Cela signifie que l'institution est l'héritière de la procédure d'inquisition. [...]

[...] L'exécution de la détention provisoire Les arrestations avant jugement ont lieu dans des centres de détention provisoire, qui sont les seuls à concentrer la surpopulation carcérale, contrairement aux maisons centrales et aux centres de détention provisoire, les arrestations avant jugement ne sont pas nécessairement effectuées à proximité du juge d'instruction, du domicile ou de la famille du détenu. Le juge d'instruction, dans l'espoir d'empêcher la communication entre les accusés dans une même affaire, peut les « disperser » dans différents centres de détention provisoire. Le juge peut, dans les limites prévues à l'article 145-4, interdire à un détenu de communiquer avec des proches ou même le placer à l'isolement. Ces dispositions ne peuvent pas concerner la défense, dont les droits doivent être protégés pendant la détention, et en particulier le droit à la liberté de communication. [...]

[...] Par conséquent, le législateur a clairement indiqué que le contrôle judiciaire et la détention provisoire doivent être des exceptions. De plus, la détention provisoire ne peut être effectuée sur la base du texte que s'il prouve que l'objectif poursuivi par le texte ne peut être atteint par un contrôle juridictionnel. Les statistiques ne sont pas très convaincantes, elles reflètent en fait les souhaits des législateurs. I. Le contrôle judiciaire Le contrôle judiciaire représente bien l'époque où les législateurs sont désireux de construire une alternative à la peine de prison grâce à des politiques pénales actives. [...]

[...] Il ne s'applique pas aux crimes militaires et journalistiques. Cependant, le juge de la liberté et de la détention peut choisir de se soumettre à un contrôle judiciaire plutôt que de le placer en détention provisoire. Une chambre d'enquête peut également, en appel contre une ordonnance d'un juge d'instruction ou d'un juge de la liberté et de la détention provisoire, décider de réexaminer l'affaire ou de faire appel contre le parquet après avoir refusé de l'examiner ou de la placer en garde à vue ou en liberté. [...]

[...] Le fait est que la nomination d'un avocat par un détenu est soumise à des règles précises qui sont parfois perçues par la défense comme très restrictives. D. La décision de remise en liberté Une personne détenue avant son procès peut être libérée pour des raisons juridiques : un non-lieu, dépassement de la durée maximale de détention ou en tout état de cause arrivée à la fin de la période de validité du mandat. A intenté une action en justice et n'a pas déposé une demande de prolongation, ou a été sollicité parce que certains délais n'ont pas été respectés par la chambre d'enquête ou la chambre criminelle. [...]