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La loi n'est pas rétroactive (article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen).
Une loi nouvelle ne s'applique pas aux actes commis et définitivement jugés avant son entrée en vigueur. Une loi nouvelle s'applique aux faits commis et aux procédures nées après son entrée en vigueur.
Lorsqu'une loi nouvelle intervient entre le jour de la commission de l'infraction et le jour du jugement définitif de l'infraction, quelle loi appliquer ?
[...] Le droit positif se découpe en deux. Les infractions commises sur le territoire français : le principe de territorialité Ce principe : « Lex loci delicti » : ce qui prime c'est la loi du lieu de l'infraction. Art 3 al 1 « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ». Ce principe est énoncé aux articles 113-2 à 113-5. La délimitation du territoire de la République française Art 113-1 qui précise que le territoire comprend l'espace maritime et aérien du pays. [...]
[...] Les dérogations tenant à la nature de l'infraction Les principes de non-rétroactivité et de rétroactivité s'appliquent au regard d'infractions dites instantanées (infractions qui se déroulent en un instant). Cela étant, parallèlement à ces infractions, il y a d'autres infractions qui perdurent dans le temps et qui vont nécessairement froisser les principes que l'on vient d'examiner types d'infractions : Continues : qui perdurent dans le temps. Exemple : séquestration. D'habitude : qui supposent la réalisation de 2 actes matériels identiques. Exemple : appels téléphoniques malveillants. Complexes : qui supposent plusieurs actes matériels de natures différentes. [...]
[...] Que se passe-t-il lorsqu'une nouvelle loi vient modifier le délai de prescription en cours ? Art 112-2 : toutes les lois sur la prescription de l'action publique et de la prescription des peines sont d'application immédiate. L'application dans le temps des lois pénales relatives aux voies de recours Art 112-3 : Les lois relatives aux voies de recours sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Lorsque les lois portent sur la forme du recours, il y a application immédiate. [...]
[...] ». Les aéronefs : art 113-4 du CP : quel que soit l'aéronef, qu'il soit civil ou militaire, donneront compétence à la Loi française (lorsque l'aéronef est français). Les ambassades ne sont pas considérées comme des territoires étrangers. On confond l'inviolabilité de l'extraterritorialité. La localisation de l'infraction Il y a plusieurs théories qui s'affrontent sur les mécanismes de localisation de l'infraction : Théorie de l'action : on considère que la loi est celle du lieu où l'infraction a été commise. [...]
[...] Le droit a adopté le principe de l'ubiquité et ce principe on le trouve à l'art 113-2 : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République. L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire. ». A partir du seul instant où une parcelle de l'infraction a lieu sur le territoire français, on partira du principe qu'on applique la française. Infractions simples, instantanées, c'est une infraction qui se déroule en un instant. On estime quand même qu'il peut y avoir des effets en France (ex : meurtre). [...]
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