La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse)

Extraits

[...] Élargissement aussi sous l'angle des professions soumises aux obligations préventives en vertu des dispositions sur le blanchiment. Là il y a eu un élargissement considérable. Ailleurs, dans l'Union européenne les professions soumises sont beaucoup plus largement définies. Maintenant de plus en plus les avocats a & ceux qui ne se livrent pas à des interventions financières, sont soumis à ces dispositions. En Suisse ce n'est pas encore le cas, l'interprétation est plus restrictive. Sur le plan international, on constate un élargissement. [...]

[...] Ce sont des recommandations anti-blanchiment et anti- financements du terrorisme. En matière de blanchiment, les premières datent de 1990. Elles ont été révisées à plusieurs reprises et en réalité elles ont plus d'impact que les conventions internationales. Il s'agit de Soft en cas de violation on fait l'objet d'un rapport. La conformité des législations et des pratiques nationales est analysée, dans des round d'évaluation mutuelle dans lesquels des experts des pays membres du GAFI vont examiner la situation d'un pays donné, faire un rapport et en cas de manquement, il y a une procédure de suivis avec des sanctions qui ne relèvent pas du tout du droit dur, mais qui mettent en cause la réputation du pays en question, et avec au pire, comme sanction ultime, l'exclusion du GAFI. [...]

[...] La confiscation et le blanchiment d'argent (droit suisse) I. Confiscation Le pot-de-vin est confiscable. L'avantage octroyé à l'agent public, c'est clairement une valeur patrimoniale qui est le résultat d'une infraction. Là il y a une confiscation au sens de l'article 70. L'avantage retiré était confiscable. ATF 137 IV 79 (arrêt du tribunal fédéral), si le corrupteur obtenait un avantage, par exemple un contrat qui lui procure ensuite des paiements, cet avantage est aussi confiscable. C'est juste, car le corrupteur touche aussi un avantage qui découle de la corruption. [...]

[...] De lege feranda, une nouvelle loi a été adoptée et remplace la c'est la LVP. Elle reprend les mêmes règles en matière de confiscation et de restitution, mais en plus elle régit le blocage des avoirs qui ne découlent plus de la constitution fédérale, mais qui aura désormais une base légale précise. Elle va rentrer en vigueur. C'était très rapide, car c'était des questions très complexes. Ne pas oublier quand on parle de corruption, ce n'est pas seulement au sens technique. [...]

[...] C'est un joli tableau non exhaustif de quelques grands dictateurs qui avaient des avoirs en Suisse. Cette loi, qu'est-ce qu'elle apporte ? Elle permet le blocage, la confiscation et la restitution de valeurs patrimoniales de personnes politiquement exposées. Lorsque l'entraide a été requise, elle ne peut aboutir en raison de la défaillance au sein de l'état où la personne a exercé ou exerce une fonction publique. Pour les états défaillants, on leur permet de récupérer l'argent de cette manière-là, lorsque l'entraide en matière pénale internationale n'a pas abouti en cause de faiblesse de l'état en question de réagir de manière adéquate pour participer à une procédure d'entraide propre à faire restituer l'argent. [...]