Conduite, état d'incapacité, droit suisse, article 91-91a de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), Via sicura, article 3 de la LCR, alcool, taux d'alcoolémie, ébriété, éthylomètre, prise de sang, stupéfiants
C'est toute la question de la conduite en état d'incapacité qui est traitée ici. L'article 91 de la LCR (loi fédérale sur la circulation routière) incrimine le fait de conduire alors que l'on n'est pas capable de conduire pour toute cause que ce soit. Il y a effectivement l'alcool qui est passablement mis en exèdre. C'est un système qui est assez compliqué. Mais surtout difficile à appréhender, car il y a de nombreuses dispositions qui sont en jeu et qui sont éclatées dans les 4 coins de la loi et de l'ordonnance. En plus Via sicura est passée par là, rentrée en vigueur le 1er octobre 2016.
On ne va pas parler du système en vigueur depuis le 1er octobre. Introduction du contrôle de l'ébriété par l'utilisation de l'éthylomètre et non plus par la prise de sang. A l'heure actuelle toute ébriété qualifiée (dès 0.8) doit faire l'objet d'une prise de sang. Demain, il y aura une généralisation de l'utilisation des éthylomètres et la prise de sang sera reléguée à l'arrière-plan.
[...] L'alinéa complété au gré de ce qui sera en vigueur, on trouve les marges d'exception. Une précision pour faire le lien avec ce que l'on a dit précédemment, si un conducteur de cette liste-là a plus de 0,5 ou plus de 0,8 il sera sanctionné comme n'importe quel autre conducteur. Cela veut dire donc que la sanction de cette infraction spécifique qui consiste à conduire sous l'effet de l'alcool et que l'on ne doit pas boire du tout, cela s'applique qu'entre 0,0 et 0,49 car ensuite on est traité comme les autres conducteurs par l'ébriété simple et l'ébriété qualifiée. [...]
[...] Mais ce n'est pas le seul moyen d'établir l'incapacité en matière d'alcool. Même quelqu'un qui aurait 0,4 qui est en dessous du sol de l'ébriété simple, on peut néanmoins retenir une incapacité en effet de la fatigue, que l'on peut établir in concreto qu'il n'était pas capable, la sanction est possible. Il y a ce système de présomptions et à côté demeure possible d'établir l'incapacité des circonstances. Où est-ce que l'on trouve ces systèmes de présomptions ? À l'alinéa 6 de l'art LCR, délégation qui est faite en faveur de l'Assemblée fédérale. [...]
[...] Cela n'est pas à partir d'un certain taux, c'est lorsque l'on détecte la présence d'un certain nombre de substances qui sont énumérées, dès que le sang contient ces substances, il y a une présomption irréfragable d'incapacité. C'est le même système avec des nuances : c'est le Conseil Fédéral et le choix a été fait non pas de fixer un seuil, mais de fixer un principe. La simple présence entraîne la présomption irréfragable d'incapacité de conduire sous l'effet de stupéfiants. Une micro nuance à apporter à l'art al. 2bis OCR, c'est qu'il y a une norme adoptée par l'office fédéral des routes dans l'OOCCR qui fixe un taux. [...]
[...] Pour faire référence au taux sanguin, on dit qu'à partir de 0,5 gramme pour mille, il y a une ébriété simple. Cela a des conséquences sur la punissabilité. Au-delà, art de 0,8 dans le sang, on a une ébriété qualifiée. C'est important de préciser que l'on a un système qui prévoit, let. c de l'art qui dit qu'une quantité d'alcool dans l'organisme entraîne la même conséquence, on veut éviter là que celui qui boit un gros verre de vodka et qui prend le volant immédiatement après, cela prend un certain temps. [...]
[...] C'est une incapacité pour toute cause. B. Les causes 1. L'alcool Dès que l'on a dit que de manière générale, celui qui n'est pas capable doit s'abstenir de prendre le volant, maintenant il faut regarder plus en détail les causes d'incapacité. Dans le domaine de l'ébriété comme cause d'incapacité qui est l'une des plus fréquentes, ensuite les stupéfiants où là, on a aussi quelques règles. La fatigue peut produire des faits similaires à l'ivresse Les présomptions (art al LCR, OAF sur le taux d'alcoolémie) En revanche pour certaines causes, les plus classiques, le législateur a introduit toutes les mécaniques les plus techniques basées sur le système des présomptions. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
