Les conditions et la répression de la complicité

Extraits

[...] Et enfin, contrairement à la provocation qui suppose l'emploi de l'un des moyens (dons, promesse, menace . la fourniture d'instruction n'est pas soumise à l'un des procédés énumérés. L'aide ou l'assistance : Ce sont aussi des actes de complicités antérieurs à l'infraction, ils correspondent à la fourniture de moyens préalables (véhicule, argent, habitation, fausse clé, échelle, arme, fausse facture . Mais il importe peu que les moyens fournis n'aient pas été indispensables à la commission de l'infraction, crim 22 janv 1991, bull36. [...]

[...] Il en résulte donc que les solutions jurisprudentielles qui excluent la complicité par abstention sont moins fermes qu'il n'y parait, elle considère que la volonté dans l'abstention équivaut à une action, Crim 9 dec 2014, n°13- Mais la doctrine est très critique par rapport à cette jurisprudence, et pour cause elle présente un risque de présomption de collusion. Une simple imprudence comme celle commise par une mère laissant une arme à la portée de ses enfants dans un arrêt de chambre criminelle 14 dec 1989 ne doit pas se transformer en un acte de complicité, la complicité passive ne doit être punissable que s'il est démontré une collusion antérieure. La mère est complice par abstention. Se pose alors la question de la complicité indirecte, c'est la question de savoir si le complice du complice est punissable. [...]

[...] La répression de la complicité La répression de la complicité est dominée par le principe d'assimilation du complice à l'auteur. L'article 59 de l'ancien Code pénal disposait que les complices d'un crime ou d'un délit étaient punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou ce délit. Le complice était donc puni comme l'auteur. Les complices empruntaient en quelque sorte les pénalités encourues par les auteurs principaux d'où l'expression empreint de pénalité qui complétait la règle de l'emprunt de criminalité. Mais cette règle devenait pratiquement impraticable avec l'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales. [...]

[...] Article 59 de l'ancien Code pénal. Dans cet arrêt une fille avait porté des coups mortels sur son père avec le concours d'un tiers, ce dernier, co-auteur était sans lien de parenté avec la victime. La fille auteur de parricide était exposée à des peines plus sévères alors que le tiers était exposé à des peines moins sévères. En considérant que ce dernier était complice, il encourait les mêmes peines que la fille, ou plus précisément il devait être punis comme l'auteur et devait donc subir une peine aggravée, mais cet intérêt à disparu, car dans le nouveau Code pénal le complice est puni non par comme l'auteur, mais comme auteur il n'y a donc plus empreint de criminalité. [...]

[...] La loi du 13 nov 2014 sanctionne aussi le fait de provoquer directement ou non à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l'apologie de ces actes 421-2-5cp. La fourniture d'instruction : Ce sont habituellement des renseignements clairs et précis qui inciteront ou faciliteront la commission du crime ou du délit que le complice donne en connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant qu'elles vont servir à la commission du crime ou du délit par exemple : la diffusion d'un document sur la méthode à suivre pour commettre une faute. [...]