Procédure pénale française, procédure pénale italienne, droit pénal français, droit pénal italien, France, Italie, procédures d'instruction, procureur de la république, juridiction de jugement, infraction, tribunal, cour d'appel, cour de cassation
Les développements suivants ne traiteront pas de manière approfondie des procédures devant les diverses juridictions pénales françaises et italiennes ; il s'agit surtout de présenter une comparaison de notions inhérentes au droit pénal tel qu'appliqué de part et d'autre des Alpes. Il conviendra tout d'abord de s'intéresser aux procédures d'instruction telles qu'elles existent en France et en Italie avant de s'intéresser aux procédures pénales Française et Italienne.
[...] Attention, la décision de mise en examen n'est pas constitutive d'un jugement de culpabilité du prévenu, l'individu est présumé innocent tant que le jugement n'est pas intervenu. C'est à partir du moment où la mise en examen est prononcée que le rôle de la défense devient central puisque le statut du mis en examen permet l'accès à toutes les pièces du dossier d'instruction et même de pouvoir demander au juge d'instruction que celui-ci demande des actes particuliers à l'effet, pour la défense, d'apporter la preuve de l'innocence de l'individu poursuivi. [...]
[...] Ainsi, comme en France, le procès pénal italien est accusatoire en ce que l'accusation et le jugement ne reviennent pas aux mêmes organes ; les débats sont publics sauf si la publicité nuit aux bonnes mœurs. La procédure est orale, mais les débats se basent sur les dossiers d'instruction, issus de la procédure préliminaire. La procédure pénale est aussi contradictoire, impliquant la présence du suspect, comme en France, même si, comme il sera développé ensuite, il se peut qu'en France le suspect soit dans certains cas représenté par son avocat sans qu'il ne soit présent à l'audience. II. [...]
[...] Cela ressemble alors à la procédure française sur ce point. Il existe d'ailleurs des procédures particulières, simplifiées, puisqu'il existe le jugement direct ; le jugement immédiat ; et l'ordonnance pénale. À cet égard, le jugement direct permet de faire comparaître le prévenu directement devant le juge sans qu'une audience préliminaire soit nécessaire (flagrant délit) ; le jugement immédiat permet de ne pas mettre en œuvre une audience préliminaire, mais ici, la culpabilité de l'individu doit être établie sans qu'existe de doute à ce sujet. [...]
[...] C'est à l'issue de cette audience préliminaire que le juge en question dispose d'un choix, à savoir : traduire effectivement le prévenu en justice ou bien renoncer à l'action en justice. Il prend cette décision sur la base des faits probatoires apportés pendant l'enquête. Certains cas particuliers impliquent que l'affaire soit connue par une juridiction à juge unique ou bien par un juge de paix, alors en pareils cas, le ministère public, par la personne du procureur, une citation à comparaître ou une citation directe sera notifiée par lui à toutes personnes concernées par l'affaire. [...]
[...] Les procédures d'instruction en France et en Italie A. La procédure d'instruction en France L'instruction, l'information judiciaire, permet à un juge spécialisé, le juge d'instruction, de pouvoir mener une enquête afin de savoir si des faits sont bien susceptibles de constituer une infraction, un crime (obligatoire) ou un délit (optionnelle). Cette phase particulière de l'information judiciaire intervient nécessaire avant la phase de jugement. L'ouverture de cette procédure d'instruction est décidée par le procureur de la République ou parfois par la victime d'une infraction directement dès qu'elle a déposé plainte avec constitution de partie civile. [...]
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