Droit pénal français, droit pénal belge, Belgique, France, ordre judiciaire belge, pouvoir exécutif, état fédéral belge, modèle français, code de l'instruction criminelle, cour de cassation, cours d'appel, tribunaux, juridictions judiciaires, tribunal du travail, correctionnel, criminelle, chambre du conseil
Avant que la Belgique ne soit rattachée à la France, par son annexion en 1795, ce qui est aujourd'hui l'État fédéral belge était divisé en différentes provinces autonomes disposant d'une organisation judiciaire distincte ce qui impliquait l'absence d'un droit cohérent. Cette cohérence de l'ordonnancement juridique est intervenue en 1795. En 1831, dès la naissance de l'État belge, les autorités compétentes de l'époque ont décidé de maintenir l'héritage français, c'est-à-dire les institutions françaises, avant qu'une réforme n'intervienne, mais celle-ci ne verra pas le jour. Même si une Cour de cassation belge fut créée, et que celle-ci correspond à sa cousine française, il n'en demeure pas moins que les autorités belges ont décidé de créer un pouvoir judiciaire indépendant, ce qui n'a pas été le cas en France.
[...] Dans les deux cas, la compétence est générale et donc, elle connaît de la matière criminelle sauf l'ensemble des infractions ayant fait l'objet d'une correctionnalisation ou d'une contraventionnalisation. La Constitution belge, en son article 150, a d'ailleurs constitutionnalisé les compétences de la Cour d'assise, ce qui n'est pas le cas en France. En réalité, en Belgique, il revient seul au jury de se prononcer sur la culpabilité de l'accusé, alors qu'en France il s'agit d'un vote collectif entre les magistrats et le jury. [...]
[...] Le Tribunal de première instance belge contient des juridictions civiles et une seule juridiction pénale qui réside dans le Tribunal correctionnel. À noter toutefois que ces juridictions coexistent avec le juge de paix et le tribunal du travail (pour les juridictions civiles), et le tribunal de police et la cour d'assises (pour les juridictions pénales). Puisque nous nous intéressons ici au droit pénal belge, comparé au droit pénal français, il conviendra de ne retenir que les juridictions pénales. Nous laissons donc de côté les juridictions civiles. [...]
[...] Il est intéressant de noter ici que la réforme de la procédure pénale française de 2000 a permis l'appel en matière criminelle ce qui a eu pour finalité de supprimer le double degré d'instruction obligatoire en France. Quid des juridictions de jugement ? En réalité, la procédure pénale belge est bien plus souple que la procédure pénale française. Ainsi, en Belgique, les délits contraventionnalisés et les contraventions sont connus par le Tribunal de police : ce juge unique connaît de tout le contentieux pénal résultant des infractions routières, et, la Chambre du Conseil peut contraventionnaliser un tel délit si elle juge qu'existent des circonstances atténuantes. [...]
[...] Le modèle français fut abandonné au profit du modèle anglo-saxon. C'est Napoléon qui a mis en mouvement une certaine évolution de l'organisation judiciaire en France et en Belgique. Ainsi de 1790 à 1810, les institutions judiciaires ont été mises en œuvre en France, mais celles- ci ont vieilli et ont été rénovées à partir de 1958 en France, par l'ordonnance du 22 novembre 1958, sans toutefois marquer une véritable rupture avec le passé. La dernière réforme en la matière est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 par la création d'un tribunal judiciaire. [...]
[...] Il existe aussi un tribunal d'arrondissement, lui-même composé des présidents de plusieurs tribunaux dont celui du tribunal de police et dispose de la compétence concernant les difficultés de compétence matérielle pouvant intervenir dans la pratique judiciaire entre les juridictions existantes. Enfin, dans le ressort territorial de chaque province existe une Cour d'assises (au nombre de il en existe également une dans le ressort de Bruxelles Capitale. Ce ressort territorial des provinces sert également au ressort territorial des Cours d'appel belges. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
