La classification des infractions en droit pénal

Extraits

[...] Les intérêts de formes De la classification tripartite des infractions dépend la compétence des juridictions pénales de jugement : Délits : tribunal correctionnel, contraventions : tribunal de police, crimes cour d'assise. Classification de l'infraction à conséquences sur l'ensemble de la procédure de la nature de l'infraction dépend prescription de l'action publique: temps au terme duquel on ne peut plus poursuivre sous réserve d'exceptions, depuis loi 27 février 2017 portant réforme prescription en matière pénale la prescription de l'action publique est de 20 ans pour les crimes 6ans pour les délits et 1 an pour les contraventions certaines procédures sont en fonction du type d'incrimination en cause : comparution immédiate qui n'est possible qu'en matière correctionnelle. [...]

[...] À l'exception des textes qui prévoient une participation par aide ou assistance -intérêt lié à l'élément moral de l'infraction : les crimes sont nécessairement des infractions intentionnelles alors que délits sous la plume du législateur peuvent prendre forme d'imprudence ou négligence. Plusieurs conséquences attachées à la qualification des infractions : prescription de la peine (délais au terme duquel un individu qui a été condamné qui a réussi à se soustraire à l'exécution de la peine va bénéficier de l'impunité), la durée de prescription de la peine va varier en fonction nature infraction, les délais de droit commun sont de 20 ans pour les crimes, 6ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions. [...]

[...] La classification des infractions en droit pénal Classification de l'infraction : opération qui consiste à classer comportements incriminés par la loi pénale en plusieurs catégories au statut spécifique. Loi pénale de fond comporte incriminations : interdits frappés de peines qui reposent selon analyse classique d'une double division suivant leur gravité et selon leur nature La classification des infractions selon leur gravité Critère de la gravité des infractions est au cœur de la Summa divisio du droit pénal : distinctions entre crimes délits et contraventions. [...]

[...] Le La sévérité de la peine reflet gravité infraction plus infraction est grave plus peine sera élevée, primordiale de connaître nomenclature des peines criminelles, correctionnelles et de police il suffit de connaître la peine qui s'attache au comportement prohibé pour savoir de quelle classe d'infraction, elle relève, relève de la catégorie des crimes les infractions punies de la réclusion détention à perpétuité à temps d'une durée de ans. Relève catégorie des délits les infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement allant de 2 mois à 10 ans au plus ou d'une peine d'amende à égale ou sup à euros d'amende. Les contraventions : infractions punies d'une amende qui n'excède pas hors récidive 1500 euros art 113-1. [...]

[...] 5classes de contravention : Les contraventions de 1ʳᵉ classe sont de 38Euro, 2ème classe 150Euro, 3ème 450Euro, 4ème 750 et 5ème classe est 1500Euro. Art r121-1 Le critère de distinction, c'est celui du maximum de la peine abstraitement prévu par le législateur : pour qualifier infraction, c'est peine principale encourue par personne physique et non la peine effectivement prononcée. Dès qu'un texte d'incrimination prévoit une peine de réclusion criminelle l'infraction est un crime et ce même si son auteur en l'espèce serait emprisonné d'un simple emprisonnement correctionnel. [...]