Le champs d'application de la loi pénale dans le temps

Extraits

[...] Le principe de non rétroactivité des lois + sévères L'application des lois pénales de fond dans le temps Conflit lorsque qu'un fait constitutif d'une infraction commis avant la loi nouvelle est définitivement jugé après cette loi. Dans un État de droit, il n'est pas possible de punir une personne sur le fondement d'une règle qu'elle ne pouvait pas connaître, corolaire du principe de la légalité criminelle, connu sous la forme du « principe de non rétroactivité » de la loi pénale + sévère ; Lorsque la loi est + douce, pas de raison de repousser son application : il s'agit principe de rétroactivité des lois + douces (principe in mitius). [...]

[...] L'étendue de l'application rétroactive de la loi Dans ces hypothèses, loi + douce doit être appliquée aux faits qui n'ont encore fait l'objet d'une décision définitive même devant Cour cassation, loi + douce s'applique à des faits commis antérieurement à son entré en vigueur mais non encore jugés ou à des faits déjà jugés mais susceptibles de voies de recours, possible d'interjeter appel ou former pourvoi en cassation afin d'obtenir application loi nouvelle En ce qui concerne condamnations déjà prononcées et passées force de chose jugée elles doivent être exécutées selon loi ancienne sauf lorsque la peine a été prononcée pour un fait qui depuis la loi postérieure n'a plus le caractère d'une infraction pénale (art 112-4 alinéa 2). [...]

[...] Les limites au principe de la non-rétroactivité des lois pénales + sévères Lorsque loi nouvellement promulguée se borne à appliquer texte ancien et ne fait qu'éclairer sens du texte préexistant, s'appliquera comme le texte ancien on considère que la loi interprétative est indissociable de la loi qu'elle interprète elle s'appliquera donc y compris aux faits commis avant promulgation de cette loi à partir du moment où ils l'ont été après promulgation loi interprétée (1ere loi). La Cour de cassation estimait que décisions jurisprudentielles échappaient à non rétroactivité - arrêt chambre criminelle 30 janvier 2002 : revirement de jurisprudence s'appliquait à des faits antérieurs CEDH a affirmé que revirements jurisprudentiels sont soumis à non rétroactivité et ne peuvent pas s'appliquer à des faits antérieurs si nouvelle JP défavorable à la personne poursuivie n'était pas raisonnablement prévisible (arrêts CEDH 6 octobre 2006 et CEDH 10 juillet 2012). [...]

[...] Le champ d'application de la loi pénale dans le temps La question de l'application dans le temps est importante car lois se multiplient et quand loi au moment de l'infraction n'est plus la même au moment du jugement on se demande quelle loi on va appliquer : art 110-1 du Code pénal. On doit distinguer selon nature de loi : loi de fond (concernent soit infractions en créer ou en faire disparaître, soit la responsabilité, celles qui vont modifier les sanctions) ou de forme (lois de procédures, qui vont modifier règles du procès, de la preuve et de la prescription. [...]

[...] La détermination de la loi pénale + douce Elle est plus douce que la loi pénale nouvelle qui abroge incrimination (exemple loi 11 juillet 1975 qui supprime l'adultère ne peut pas être considérée comme loi supprimant incrimination celle qui tout en abrogeant formellement loi ancienne reprend incrimination dans de nouvelles dispositions (arrêt chambre criminelle 27 janvier 2015). Par ailleurs est + douce encore loi nouvelle qui fait disparaître circonstance aggravante exemple arrêt 6avril 1994, est également + douce celle qui supprime une peine ou abaisse maximum de la peine encourue exemple loi qui supprime peines accessoires arrêt chambre criminelle 5novembre 2014, loi qui abaisse loi criminelle qui abaisse perpétuité à réclusion criminelle, loi qui réduit temps d'emprisonnement ou montant de l'amende, loi qui instaure nouvelle cause d'irresponsabilité, lois qui créent substitut à l'emprisonnement, diminution de peine : arrêt du 11 septembre 2015 Doit également être considérée la loi qui modifie les éléments constitutifs d'une infraction dans des conditions - vigoureuses, celles qui transforment un crime en délit : correctionnalisation légale A l'époque des peines planchers : on augmente le minimum peine encourue mais on abaisse minimum donc loi + sévère car exposait délinquant à des peines + rigoureuses lorsque loi contient dispositions les unes + sévères et les autres - s'avèrent on ventile loi : on applique seulement rétroactivement dispositions + douces pour savoir si + douce ou + sévère - Cour cassation : tenir compte que de la disposition principale (arrêt du 10 mai 1961 : système nouveau était + favorable que le système ancien). [...]