Le champ d'application de la loi pénale française dans le temps et dans l'espace

Extraits

[...] Le principe d'effet immédiat de la loi pénale nouvelle de forme - Toute loi pénale ancienne de procédure peut s'appliquer avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, pendant une période limitée dans le temps ; - Toute loi pénale ancienne de procédure cesse de produire ses effets dès le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle pénale de forme ; - Aucune loi pénale nouvelle de procédure ne peut remettre en cause par son application ni les actes accomplis ni les effets de la loi ancienne. Les lois pénales françaises de fond Les lois pénales de fond connaissent deux principes fondamentaux. [...]

[...] Le principe de la compétence universelle de la loi pénale - La loi pénale du lieu d'arrestation a pour prérogative de primer et de s'appliquer à toute personne poursuivie, et ce, peu importe sa nationalité ; ou celle de la victime ; ou encore le lieu de la commission de l'infraction. L'application des principes de la loi pénale française dans l'espace Les principes régissant l'application de la loi pénale française dans l'espace s'étendent à la fois sur les infractions commises sur le territoire français et les infractions commises hors du territoire français Les infractions commises sur le territoire français - Conformément aux dispositions de l'article 113-2 du Code pénal, toute infraction est réputée commise sur le territoire français chaque fois qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu en France ; - En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, rendue le 30 octobre 2013 par la Chambre criminelle : toute personne étrangère peut être poursuivie pour une infraction dont elle est complice, même si l'acte reproché est légal dans son pays d'origine. [...]

[...] Le champ d'application de la loi pénale française Introduction Il est de principe général en droit français, que le législateur ne puisse adopter des lois ou des règles pénales que pour l'avenir. Le législateur est tenu de respecter un principe à double effet : quand la loi nouvelle est plus sévère que l'ancienne, elle ne peut être rétroactive, mais quand la loi est plus douce, elle doit s'appliquer à des peines anciennes. Quant à l'application de la loi pénale dans l'espace, elle obéit à plusieurs principes d'ordre constitutionnels. [...]

[...] Il s'agit alors de la compétence passive de la justice pénale française ; - Toute personne qui porte atteinte aux intérêts supérieurs français doit être poursuivie et condamnée en France. Il s'agit alors de la compétence réelle de la justice pénale française ; - Conformément aux dispositions de l'article 689-1 du Code pénal : Toute personne qui commet une infraction portant atteinte à la communauté internationale doit être poursuivie et condamnée conformément aux clauses des conventions internationales. Il s'agit alors de la compétence universelle de la justice pénale française. [...]

[...] Le premier de ces principes, est celui de la territorialité de la loi pénale française, à savoir lorsque l'infraction est commise à l'intérieur du territoire français et, le second, le principe de la non-territorialité de la loi pénale française, c'est-à-dire, lorsque l'infraction est commise à l'extérieur du territoire français Le principe de la territorialité de la loi pénale française - Toute loi pénale française s'applique à toutes les personnes poursuivies qui ont commis une infraction sur le territoire français ; - Toute loi pénale française s'applique à toute personne poursuivie qui a commis une infraction en France, sans prise en compte de sa nationalité ou celle de la victime. Les principes de la non-territorialité de la loi pénale française Le principe de la personnalité de la loi pénale - Toute loi pénale a pour prérogative de s'appliquer à tout citoyen français, et ce qu'il soit victime d'une infraction, ou l'auteur. [...]