Le champ d'application de la loi pénale dans l'espace

Extraits

[...] Le ministère public peut agir sans plainte ni dénonciation pour certaines infractions de nature sexuelle impliquant des mineurs, commises par un Français ou une personne résidant habituellement en France. Dispositif similaire en matière de clonage : si un clonage est réalisé à l'étranger ou par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, la loi française est applicable sans condition de dénonciation, article 511-1-1 du Code pénal. Selon l'article 113-13 du Code pénal, la loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou une personne résidant habituellement en France. [...]

[...] Est-ce que la loi française est applicable ? Est-ce que la juridiction pénale française est compétente ? Répondre à cette question revient à résoudre un conflit de loi dans l'espace. Notre système répressif est dominé par principe de solidarité des compétences législatives et juridictionnelles, contrairement à d'autres matières, le juge pénal n'applique que le droit pénal français, et dès lors que le droit pénal français s'applique, les juridictions françaises sont compétentes. Si le droit français ne s'applique les juridictions françaises ne seront pas compétente. [...]

[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en considérant que la CA avait fait une exacte application de l'article 113-2 du Code pénal. Il suffit qu'une des étapes de la chaine poursuivie soit accomplis en France pour que les juridictions françaises soient compétentes . La complicité L'art 113 prévoit un deuxième cas d'extension de la compétence : dans son alinéa 1er : la loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le territoire comme complice ou délit commis à l'étranger, le rattachement au territoire parait + discutables le risque de conflit avec d'autres législations apparaît + grands conditions : -acte de complicité commis sur le territoire (élément qui justifie rattachement au critère territoriale) -infraction relativement grave : crimes et délits Le fait doit être puni par loi française et loi étrangère : règle de la double incrimination - le fait, qualifié en crime ou délit, a été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère Arrêt du 10 février 1999 ⚠ l'exigence de la condition relative à la l'existence décision définitive juridiction étrangère s'est relevée irréaliste en matière de corruption à l'étranger. [...]

[...] On a notamment un arrêt du 31 janvier 2001, chambre criminelle, où il était question de l'assassinat du président du Niger, de nationalité nigérienne, assassiné hors du territoire de la République française, par un des auteurs, également étranger, de sorte que la loi pénale n'était pas applicable, peu importe que sa femme et ses enfants, partie civile, soient français. Le président était de nationalité nigérienne donc la loi française n'est pas applicable. Affaire similaire : dans la décision chambre criminelle du 21 janvier 2009, épouse de nationalité française qui souhaitait l'application de la loi française, tel n'était pas le cas, l'infraction a été commise hors du territoire de la République, la victime était de nationalité étrangère et les auteurs de l'infraction de nationalité étrangère. Il faut que soit la victime directe de l'infraction et non pas ses ayants-droits. [...]

[...] ->une condition de subsidiarité : le principe de non bis in idem. Sauf dérogation, les poursuites doivent être exercées par le ministère public précédées de dénonciations officielles ou plainte de la victime ou de ses ayants droits La compétence réelle Ce principe a vocation à s'appliquer lorsque de l'étranger on a des individus qui vont s'en prendre aux intérêts de la France, article 113-10 du Code pénal. Dans cette hypothèse, la loi française s'applique aux auteurs ou complices français ou étrangers lorsqu'ils ont commis des crimes ou des délits qualifiés d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, par exemple : trahison ou espionnage, lorsqu'ils sont qualifiés de falsification ou contrefaçon des sceaux de l'Etat, billets de banque, pièce de monnaie, ou encore à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français, commis bien évidement hors du territoire français. [...]